Hydro-Québec c. Construction Polaris inc. 2013 QCCA 2055 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023584-139 ( 500-17-074946-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCATS HYDRO-QUÉBEC Me Louis-Michel Tremblay Me Normand D'Amour MILLER THOMSON SENCRL / LLP INTIMÉE AVOCATS CONSTRUCTION POLARIS INC. Me Simon Grégoire Me Valérie Scott BORDEN LADNER GERVAIS, S.E.N.C.R.L., S.R.L. En appel d'un jugement rendu le 15 avril 2013 (motifs écrits en date du 26 avril 2013) par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Irrecevabilité Greffier : Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l’audience. 10 h 34 Argumentation de Me Tremblay. 11 h 00 Suspension. 11 h 18 Reprise. 11 h 18 Argumentation de Me Tremblay (suite). 11 h 48 Argumentation de Me Grégoire. 12 h 11 Argumentation de Me Scott. 12 h 29 Réplique de Me Tremblay. 12 h 42 Suspension. 12 h 58 Reprise. 12 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 13 h 00 Fin de l'audience.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance exerçait un pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle a conclu que, dans les circonstances de cette affaire, la requête en jugement déclaratoire était inappropriée. [ 2 ] L’appelante ne nous convainc pas d’une erreur révisable à ce sujet. [ 3 ] Depuis le jugement dont appel, l’intimée a intenté le recours qui était envisagé au moment du débat en première instance (500- 17-079663-137). Plusieurs allégations de la requête introductive d’instance (paragr. 398-430) concernent la transaction intervenue entre les parties le 27 mai 2011.

[ 4 ] Il appartiendra à la Cour supérieure de décider de la pertinence des preuves qui lui seront soumises à l’égard des questions soulevées par ce recours, y compris celle de la validité de la transaction. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.