Joad c. R. 2018 QCCA 512 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006438-178 (765-01-030078-162; 765-01-030079-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 avril 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT NIDAL JOAD PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en modification de ses conditions de mise en liberté. Requête de l’appelant pour production de preuve nouvelle. (Art. 683(1) C.cr. , 54 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Argumentation de monsieur Nidal Joad. 9 h 37 Argumentation de Me Maxime Hébrard. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la demande de modification des conditions de mise en liberté : [ 1 ] Vu les allégations de la requête ainsi que le point de vue manifesté par l’avocat de l’intimée; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en partie, de sorte que les conditions 3, 4 et 5 de l’ordonnance de mise en liberté rendue le 6 octobre 2017 par l’honorable Robert M.

Mainville sont biffées et remplacées par la condition suivante : Aviser au préalable et par écrit la Cour et Me Maxime Hébrard, agissant en poursuite, de tout changement d’adresse. [ 3 ] ORDONNE que toutes les autres conditions de mise en liberté demeurent en vigueur. [ 4 ] ORDONNE que la modification aux conditions de mise en liberté soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin au Palais de justice de Montréal.

Sur la requête pour production de preuve nouvelle : [ 5 ] Vu que de telle requête est de la compétence de la formation; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête devant la formation de la Cour, siégeant le 4 juin 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 7 ] ORDONNE au requérant de produire au Greffe, trois copies supplémentaires de sa requête dans les sept jours du présent jugement. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.