2016 QCCQ 9795, 2016 QCCQ 9795
Opinion
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. K.S. 2016 QCCQ 9795 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N o : 150-22-010671-169 JL4569 DATE : Le 2 septembre 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: M e ÉLYSE LALANCETTE, GREFFIÈRE SPÉCIALE JL4569 CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN
Partie demanderesse C. K... S... et M… M…
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La
partie demanderesse cherche à récupérer de la
partie défenderesse une somme d’argent représentant les frais reliés au placement de ses enfants dans une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial; [ 2 ] LA GREFFIÈRE , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 3 ] VU la demande introductive d’instance, les pièces et la déclaration sous serment; [ 4 ] VU la notification des procédures; [ 5 ] VU l’absence de réponse de la
partie défenderesse; [ 6 ] VU la demande d’inscription pour jugement par défaut; [ 7 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 6 452,51 $ représentant le solde dû pour les frais reliés au placement de ses enfants dans une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 6 452,51 $ ; PAR CES MOTIFS,
[ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] CONDAMNE SOLIDAIREMENT la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 6 452,51 $ avec intérêts depuis l’échéance de chaque mensualité au taux et selon les modalités prévues à l’article 519 de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux ; [ 11 ] CONDAMNE SOLIDAIREMENT la
partie défenderesse à payer au demandeur toute contribution parentale impayée à compter du 1 er mai 2016 jusqu’au présent jugement; [ 12 ] LE TOUT avec les frais de justice contre la
partie défenderesse. __________________________________ M e ÉLYSE LALANCETTE GREFFIÈRE SPÉCIALE HARVEY BEAUMONT ASSELIN LAFONTAINE M e Thérèse Desgagné Avocats de la demanderesse
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