2017 QCCA 1684, 2017 QCCA 1684

Groupe Laro Alta inc. c. Bériault 2017 QCCA 1684 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009612-174 (200-22-074262-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er novembre 2017 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GROUPE LARO ALTA INC. Me JEAN NOBERT (Dion Rhéaume avocats inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARC-ANDRÉ BÉRIAULT M. PIERRE-LUC GIROUX, stagiaire Me MARYSE CARRIER (Côté Carrier avocats) En appel d'un jugement rendu le 21 août 2017 par l'honorable Jacques Tremblay de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 43 Observations de Me Nobert; Observations du juge; Me Nobert poursuit; 09 h 47 Me Nobert dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 09 h 53 Observations de M. Giroux; 09 h 56 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’en appeler d’un jugement de la Cour du Québec du 21 août 2017 qui ordonne la résolution d’un contrat pour des voyages à temps partagé, qui lie la

partie intimée pour une période de 39 ans. [ 2 ] Le juge se fonde sur plusieurs dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur . Le juge détermine que le contrat est exorbitant et abusif, que plusieurs frais ont été cachés, contrairement aux représentations faites, et que la requérante n’a pas divulgué toutes les modalités du contrat. [ 3 ] Essentiellement, la requérante plaide que les dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur ne peuvent tronquer la liberté contractuelle. [ 4 ] Je suis d’avis que la requérante ne soulève aucune question de principe, nouvelle ou qui fait l’objet d’une jurisprudence contradictoire. Par ailleurs, il ne serait pas proportionné d’accorder la permission compte tenu du montant en cause qui s’élève à 12 000 $. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec frais de justice.

SIMON RUEL, J.C.A.