2017 QCCA 749, 2017 QCCA 749
Opinion
Forage Orbit Garant inc. c. Ressources MSV (2007) inc. 2017 QCCA 749 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009479-178 (615-17-000575-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCAT FORAGE ORBIT GARANT INC. Me SIMON CORRIVEAU (ABSENT) (Cain, Lamarre) PARTIES INTIMÉES AVOCATS RESSOURCES MSV
(2007) INC., CAMPBELL RESSOURCES INC. et MINÉRAUX CBAY INC. Me BERTRAND GIROUX (ABSENT) Me ÉMILIE NADEAU (ABSENTE) (BCF, s.e.n.c.r.l.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DU LAC-SAINT-JEAN
En appel d'un jugement rendu le 6 février 2017 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête des intimées en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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