2018 QCCQ 8183, 2018 QCCQ 8183

Esprits libres Communications inc. c. 8318018 Canada inc. 2018 QCCQ 8183 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-005029-186 DATE : 6 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ESPRITS LIBRES COMMUNICATIONS INC. Demanderesse c. 8318018 CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ TRANSCRIPTION DU JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 6 NOVEMBRE 2018 [1] ______________________________________________________________________

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la défenderesse en rétractation de jugement rendu par défaut le 18 septembre 2018 par le greffier spécial, M e Stéphane Dulude (le « Jugement »). [ 2 ] La

partie défenderesse conteste le Jugement, car elle n’était pas en défaut selon la transaction qui a été homologuée. [ 3 ] Elle admet que la transaction a effectivement été validement conclue, mais elle conteste le montant qui était alors dû et le fait qu’elle n’a pas été avisée que des procédures en homologation seraient entreprises. [ 4 ] La demande en rétractation est soumise à l’article 345 C.p.c. : Le jugement peut, à la demande d’une partie, être rétracté par le tribunal qui l’a rendu si son maintien est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice; il en est ainsi si le jugement a été rendu par suite du dol d’une autre

partie ou sur des pièces fausses ou si la production de pièces décisives avait été empêchée par force majeure ou par le fait d’une autre partie. […] Les critères pour accueillir une telle demande ont été notamment réitérés par la Cour d’appel dans l’affaire Le Groupe JSV inc. c. Gold Capital inc. [2] . [ 5 ] La demande en homologation de transaction est prévue à l’article 528 C.p.c. : L’homologation est l’approbation par un tribunal d’un acte juridique de la nature d’une décision ou d’une entente. Elle confère à l’acte homologué la force exécutoire qui se rattache à un jugement de ce tribunal.

Le tribunal chargé d’homologuer un acte ne vérifie que la légalité de cet acte; il ne peut se prononcer sur l’opportunité ou le fond de l’acte, à moins qu’une disposition particulière ne lui attribue cette compétence. [ 6 ] À la lumière des allégations, on ne remet pas en question la légalité de l’acte juridique, à savoir la transaction, transaction qui est un contrat en vertu de l’

article 2631 C.c.Q. [ 7 ] On remet en cause l’exécution de cette transaction. Comme l’exécution d’une transaction n’est pas pertinente dans le cadre de l’homologation [3] , les critères pour obtenir la rétractation de jugement ne sont pas rencontrés. Le Tribunal rejette donc la demande en rétractation du Jugement. [ 8 ] Par ailleurs, lors de l’audience, le procureur de la

partie demanderesse a évoqué le fait que cette demande en rétractation était abusive au sens de l’article 51 C.p.c. [ 9 ] À la lumière de cet

article et de l’interprétation qui en a été donnée par les tribunaux, notamment dans les arrêts Viel [4] et Hinse [5] , le Tribunal considère que les critères d’abus au sens de l’article 51 C.p.c. ne sont pas rencontrés. [ 10 ] Dès lors, le Tribunal ne déclarera pas que la demande en rétractation était abusive et le remboursement des honoraires extrajudiciaires ne sera pas accordé. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] REJETTE la demande de rétractation de jugement par défaut; [ 12 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q.

M e Julien Cabanac Gaudet Cabanac Avocat de la demanderesse M e Gabrielle Éthier-Raulin Astell Lachance Du Sablon De Sua avocats Avocate de la défenderesse

[1] Comme le permet l’article 334 C.p.c. et la jurisprudence ( Kellogg’s Company of Canada c. P.G. du Québec , [1978] C.A. 258 , pp. 259 et 260 ; Desjardins c. Barreau du Québec , 2009 QCCA 419 , par. 8 ), le Tribunal s’est réservé le droit, au moment de sa transcription, de remanier les motifs ou y ajouter certains éléments pour en améliorer la présentation et la compréhension.