2021 QCCQ 8011, 2021 QCCQ 8011

Bélanger c. Gagné 2021 QCCQ 8011 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-703577-196 DATE : 2 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YOLAINE BÉLANGER [...], Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec) [...]

Partie demanderesse c. ÉLIZABETH GAGNÉ [...], Québec (Québec) [...] et KEVIN JOBIN [...], Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec) [...] Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Mme Yolaine Bélanger réclame 1070,84 $ à Mme Élizabeth Gagné et M. Kevin Jobin pour des blessures subies par son chien Chester le 8 janvier 2019, une morsure.

Kimo, le chien de la défenderesse Mme Gagné en serait l’auteur. [ 2 ] La défenderesse affirme que l’altercation s’est produite sur un terrain privé n’appartenant pas à l’une ou l’autre des parties en cause. Chester n’était pas attaché ou sous le contrôle immédiat de sa gardienne. Les responsables de Chester ont tardé à le faire soigner, aggravant ainsi les conséquences de l’altercation. LES FAITS [ 3 ] L’altercation entre les chiens a eu lieu sur le terrain du Club de Golf à proximité de la résidence des parties. [ 4 ] À ce moment, Kimo était retenu par un gros pneu qu’il tirait dans la neige.

Chester, lui, était en liberté. [ 5 ] Mme Gisèle Cauchon avait la responsabilité de Chester car Mme Bélanger était alors en voyage. [ 6 ] Mme Élizabeth Gagné était présente lors de la rencontre des chiens, au nombre de cinq ou six. [ 7 ] Un mois après l’altercation, Mme Danielle Gauthier, représentante de la ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, évalue la dangerosité des chiens en présence (P-14 et D-6). QUESTION EN LITIGE Mme Gagné, propriétaire de Kimo, est-elle responsable du comportement de son chien et des blessures infligées au chien Chester?

ANALYSE ET DÉCISION Mme Gagné, propriétaire de Kimo, est-elle responsable du comportement de son chien et des blessures infligées au chien Chester? [ 8 ] La demanderesse, Mme Bélanger, doit établir une faute de la part de la propriétaire de Kimo, Mme Gagné. [ 9 ] L’

article 1457 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) fonde le recours entrepris par Mme Bélanger : 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. [ 10 ] Lors de l’événement, Mme Gagné avait mis son chien en laisse en l’arrimant à une roue de véhicule automobile qu’il devait tirer dans la neige abondante à ce moment.

De toute façon, la force du chien en cause, pesant près de 100 livres, il n’aurait pas été aisé de le contrôler si elle l’avait tenu en laisse. [ 11 ] Chester n’était pas en laisse au moment de l’altercation. Il sort d’un boisé de façon impromptue et fonce sur le groupe de chiens qui venait de se créer par la rencontre des deux promeneuses, Mme Gagné et Mme Cauchon. [ 12 ] Un combat s’engage entre Kimo et Chester. Chester en sort blessé. [ 13 ] Selon l’évaluation de Mme Danielle Gauthier, désignée par la Ville pour un tel travail, Kimo n’est pas un chien agressif.

Par contre, il a été bousculé dans son jeune âge par Chester, qui avait alors une stature plus imposante que lui. Il en garde des tendances agressives à son égard. Il ne faut donc pas les laisser, selon elle, en présence l’un de l’autre sans qu’un risque d’altercation survienne. [ 14 ] Chester, selon Mme Gauthier, est plutôt craintif et anxieux en présence d’autres chiens. [ 15 ] Plusieurs déclarations pour valoir témoignage sont déposées au dossier de la Cour mais elles ne portent pas directement sur les circonstances entourant l’altercation entre les deux chiens.

Ce sont des opinions sur la bonne conduite générale soit des parties ou de leur chien. Aucune de ces personnes n’a assisté à l’altercation et n’est présente à l’audience pour compléter leur témoignage [1] . [ 16 ] Mme Gisèle Cauchon était présente mais elle devait contrôler trois chiens autour d’elle qu’elle promenait sur le terrain de golf. Lors de l’audition, son témoignage est plutôt réservé et n’ajoute pas substantiellement à sa déclaration écrite préalablement déposée. Elle affirme que Chester a perdu la bataille et que Kimo était celui qui a déclenché les hostilités.

Elle a dû intervenir pour séparer les belligérants car Chester n’était plus dans une position pour se défendre adéquatement. [ 17 ] Après analyse de la preuve, le Tribunal retient cependant que Chester n’était pas en laisse au moment de l’événement et qu’il pouvait ainsi courir librement sur le terrain de golf. Il surgit à l’improviste lorsque les chiens, sous le contrôle des deux promeneuses, se rencontrent.

Sa course vers le groupe a pu être perçue comme agressive par Kimo qui s’est alors mis en position d’attaque en l’attendant. [ 18 ] Aucun des deux chiens ne présente un profil de dangerosité, selon l’expertise de Mme Danielle Gauthier. Kimo est doux sauf en présence de Chester. Chester est plutôt craintif et anxieux en présence d’autres chiens.

Cependant, plusieurs altercations dans le passé ont pu créer entre les deux chiens une aggravation de leur agressivité réciproque sans que leur profil de dangerosité soit en cause. [ 19 ] Lors de l’altercation, Chester est libre de toute attache ce qui ne répond pas aux exigences de la réglementation municipale. Il sort d’un boisé et fonce vers le groupe où se tient Kimo. [ 20 ] Kimo aurait, dans son jeune âge, été violenté par Chester qui alors avait, vu son âge, un plus fort gabarit. Kimo en est resté marqué et agit agressivement à son égard.

Il a pu ressentir un sentiment de protection à l’égard des chiens de sa bulle qui l’accompagnent lors de la promenade (une jeune femelle en l’occurrence). [ 21 ] Mme Danielle Gauthier, spécialiste en ce domaine, ne peut un mois après l’altercation, déterminer de façon convaincante la dangerosité de l’un ou de l’autre.

Elle a l’opportunité de soumettre les deux chiens à des examens appropriés et conclut qu’aucun des deux n’est véritablement dangereux sauf s’il se retrouve en présence de son opposant. [ 22 ] Les propriétaires respectifs des animaux ne sont pas en cause en l’espèce sauf pour le fait que Chester ne soit pas muni d’une laisse lorsqu’il séjourne sur des terrains privés autre que celui de sa propriétaire. [ 23 ] Aucune faute dans le contrôle et l’éducation de Kimo n’a été démontrée devant le Tribunal et en conséquence, il devient impossible de condamner sa propriétaire, Mme Élizabeth Gagné, à payer à Mme Yolaine Bélanger les dommages qui ont pu alors être causés à son chien.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de Mme Yolaine Bélanger; CONDAMNE Mme Yolaine Bélanger à payer à Mme Élizabeth Gagné et M. Kevin Jobin la somme totale de 103 $ à

titre de frais de justice. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 14 juillet 2021