Pepga Bissou c. Banque Royale du Canada 2013 QCCA 138 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022903-124 (500-17-068804-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 janvier 2013 ME JULIE DEVROEDE, GREFFIÈRE-ADJOINTE

PARTIE APPELANTE AVOCATE JEAN PEPGA BISSOU Me Hélène Blanchard BLANCHARD AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA Me René R. Gauthier LAZARUS CHARBONNEAU MIS EN CAUSE ANDRÉ PERRON (absent) REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h21: Début de l'audience. Identification des procureurs. 9h22: Argumentation de Me Blanchard. 9h23: Argumentation de Me Gauthier. 9h25: Jugement – Voir page 3. 9h26: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête de l'appelant pour obtenir une prolongation de 60 jours du délai de production de son mémoire, qui vient à échéance le 29 janvier prochain. [ 2 ] La procureure de l'appelant fait valoir que la question en jeu est sérieuse et nécessite une réflexion quant à la nature de la cause et des arguments.

Elle ajoute que le procureur responsable du dossier a peu de temps à y consacrer, étant en procès jusqu'à la mi-février. [ 3 ] Le procureur de l'intimée conteste la requête et soumet que le délai est déraisonnable dans les circonstances. [ 4 ] Vu les allégations de la requête et les explications qui m'ont été fournies ce matin, j'estime que la demande de prolongation est justifiée. [ 5 ] Toutefois, la procureure de l'appelant ne me convainc pas de l'existence de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, ce qu'exige l'article 503.1 du Code de procédure civile pour accorder un délai supérieur à 30 jours. [ 6 ] Néanmoins, dans les circonstances, je suis d'avis qu'un délai additionnel de 45 jours à compter du 29 janvier 2013 est raisonnable et qu'il est dans l'intérêt de la justice d'accueillir la requête en partie.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 8 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l'appelant jusqu'au 15 mars 2013; [ 9 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi.

Me Julie Devroede, Greffière-adjointe