Casavant c. R. 2014 QCCA 651 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005574-148 (500-01-038905-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mars 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SÉBASTIEN CASAVANT Me Julie Vincent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Lemieux DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 48 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 48 : Discussion entre la juge et Me Lemieux. 10 h 48 : Argumentation de Me Vincent. 10 h 49 : Me Vincent formule oralement une demande de remise. 10 h 51 : Argumentation de Me Lemieux quant à la demande de remise. 10 h 52 : Discussion entre la juge et les procureurs. 10 h 53 : Jugement-voir page 3. 10 h 55 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu la demande verbale du requérant pour une remise; [ 3 ] Considérant que le ministère public s’oppose à la requête pour prolongation de délai au seul motif d’absence de moyens d’appel soutenables; [ 4 ] Considérant que le requérant désire compléter son dossier par le dépôt notamment des notes sténographiques afin de démontrer le caractère sérieux de son appel; [ 5 ] Vu le consentement à la demande de remise par l’avocate du ministère public dans les circonstances; [ 6 ] Vu l’intérêt de la justice; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCORDE la demande de remise du requérant; [ 8 ] ORDONNE la remise de la requête au 9 mai 2014, en salle RC.18 à 9 h 30.