2015 QCCA 1977, 2015 QCCA 1977

R. c. Pronovost 2015 QCCA 1977 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005992-159 (500-01-088288-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2015 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAMILLE BOUCHER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉ AVOCAT ÉRIC PRONOVOST Me PHILIPPE C.

LEGAULT ( Morneau L'Ecuyer La Leggia Rouleau s.n. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 7 octobre 2015 par l’honorable Denis Mondor de la Cour du Québec du district de Montréal Requête demandant la suspension de l’exécution de la peine jusqu’à la décision définitive sur l’appel aux termes de l’ article 683

(5) f) du Code Criminel Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. 9 h 34 Argumentation de Me Boucher. 9 h 43 Argumentation de Me Legault. 9 h 48 Suspension de l’audience. 9 h 52 Fin de la suspension. 9 h 53 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 58 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi par le ministère public de deux requêtes : l’une pour permission d’appeler d’une peine et l’autre pour suspendre l’exécution des travaux communautaires et de l’ordonnance de probation dans le cadre de laquelle ils ont été imposés ainsi que pour fixer des conditions de maintien en liberté provisoire. [ 2 ] L’intimé a été déclaré coupable de possession de 96 comprimés de morphine et a vu le juge surseoir au prononcé de la peine et le soumettre à une ordonnance de probation d’une durée de trois ans, comprenant la condition d’exécuter 120 heures de travaux communautaires. [ 3 ] L’appelante soutient que la peine est déraisonnable et indûment clémente parce que :

a) l’infraction a été commise alors que l’intimé était sous probation;

b) l’intimé aurait de nombreux antécédents judiciaires (130 condamnations), dont certains en semblables matières pour lesquels il a écopé de détention ferme;

c) le rapport présentenciel souligne qu’il subsiste un risque de récidive;

d) la peine imposée ne tiendrait pas suffisamment compte des principes de dénonciation, dissuasion générale et de la gradation des peines; [ 4 ] J’estime que la requête pour permission d’appeler doit être déférée à la formation chargée d’entendre le pourvoi projeté. [ 5 ] Dans l’intervalle, conformément aux paragraphes 5(

e) et 5.1 de l’

article 685 C.cr ., il y a lieu de suspendre l’exécution de l’ordonnance de probation et des travaux communautaires qu’elle prévoit, de même qu’ordonner que l’appelant remettre une promesse comprenant des conditions de mise en liberté. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d'appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine;

[ 7 ] PORTE l'affaire au rôle au 19 février 2016 en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie); [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 20 décembre 2015 cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 15 janvier 2016, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 10 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 Règles , de même que tout autre document pertinent; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8 1/2 X11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 12 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 13 ] SUSPEND l’exécution de l’ordonnance de probation; [ 14 ] ORDONNE à l’intimé de remettre une promesse sans dépôt comprenant les conditions de mise en liberté provisoire suivantes : 14.1.1. Garder la paix et avoir bonne conduite; 14.1.2. Aviser le greffe de la Cour du Québec de tout changement d’adresse dans les 24 heures du changement; 14.1.3.

Interdiction de posséder ou d’être porteur d’une arme, arme à feu, arme offensive ou à usage restreint, imitations d’armes, pistolets de départ, pistolet à plombs, arbalètes, munitions, substances explosives et toutes autres armes, ou objets pouvant causer des lésions corporelles; 14.1.4. Interdiction de faire usage de drogue sauf sur prescription médicale; 14.1.5.

Interdiction de communiquer ou de se trouver en présence de personnes qui ont, à sa connaissance des antécédents judiciaires. [ 15 ] ORDONNE à l’intimé de se présenter au greffe de la Cour du Québec au plus tard le 1 er décembre 2015 à 16 h 30. cLAUDE C. gAGNON , J.C.A.