2023 QCCQ 7738, 2023 QCCQ 7738

Adoption — 23380 2023 QCCQ 7738 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 650-43-000353-237 DATE : 28 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de : X, né le […] 2014 ______________________________________________________________________ A Demanderesse et B et C Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal motive par écrit un jugement rendu séance tenante. [ 2 ] X est né le […] 2014.

Le 31 août 2022, l’honorable Sonia Bérubé j.c.Q. rendait un jugement par lequel elle déclarait l’enfant admissible à l’adoption. [ 3 ] L’enfant vit de façon continue avec les demandeurs-adoptants depuis le 14 septembre 2015. Les parents biologiques sont complètement absents de la vie de l’enfant depuis de nombreuses années. [ 4 ] Les demandeurs-adoptants répondent à l’ensemble des besoins de l’enfant. Il est intégré à la famille et en fait

partie au même

titre que tous les autres membres. [ 5 ] Les demandeurs-adoptants forment un couple depuis 2011 et sont mariés depuis 2015. [ 6 ] Les demandeurs-adoptants ont au moins 18 ans d’âge de plus que l’enfant visée par la présente demande [1] . [ 7 ] Les demandeurs-adoptants ont les qualités requises et les aptitudes voulues pour prendre soin de l’enfant. [ 8 ] La preuve révèle que les conditions requises par le Code civil du Québec sont respectées et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’ordonner son placement en vue de son adoption chez les demandeurs-adoptants, B et C. [ 9 ] Le fait que l’enfant réside avec ces derniers depuis septembre 2015 justifie de réduire à trois mois le délai pour présenter la

demande adoption.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption non assortie d’une reconnaissance d’un lien préexistant de filiation maternelle et paternelle de l’enfant chez les demandeurs-adoptants, à savoir B et C; [ 12 ] CONFÈRE aux demandeurs-adoptants l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant pendant la durée de la présente ordonnance; [ 13 ] PREND ACTE que les demandeurs adoptants ont choisi d’identifier l’enfant sous les prénom et nom de : X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois le délai prévu de présentation de la demande en adoption de l’enfant; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre une copie conforme et intégrale du présent jugement aux demandeurs adoptants, à l’avocat de la

partie demanderesse et à l’avocat de l’enfant, sous réserve de leur engagement de respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d’adoption; [ 16 ] LE TOUT sans frais. ______________________________ Vicky Lapierre, j.c.Q. M e Chantal Gaudreau Centre communautaire juridique A Avocate de l’enfant M e Lyne Monger Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse Demandeurs-adoptants absents et non représentés. Date d’audience : 28 juillet 2023