2017 QCCA 891, 2017 QCCA 891
Opinion
Girard c. R. 2017 QCCA 891 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003353-179 (410-01-026850-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 juin 2017 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCATE SYLVAIN GIRARD Me JANIE THIBAULT (AT0G81) Pour : Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, Lebrun)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2017 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice.
DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 04 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête et s’adresse aux parties; Observations de Me Bal; 9 h 06 Me Bal s’adresse au juge quant aux conditions de mise en liberté souhaitées; 9 h 08 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt personnel au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Interdiction de conduire tout véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin, une grande route ou dans tout autre lieu public sauf : - Le lundi de 6 h à 18 h; - Pour urgence médicale pour lui-même, sa conjointe ou ses enfants; - Pour rencontrer son avocat; - Pour fins de culte religieux; - Pour rendez-vous médical s’il en a préalablement fourni la preuve écrite à l’enquêteur Jean-François Baril ou toute autre personne qui le représentera en cas d’absence. - Interdiction de conduire un bateau; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges.
[ 3 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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