2020 QCCQ 9238, 2020 QCCQ 9238

Protection de la jeunesse — 207181 2020 QCCQ 9238 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001695-198 DATE : 1 er décembre 2020 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Né le [...] 2013 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse - et - A Mère - et - B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation concernant x, âgé de 7 ans, et demande qu’il soit maintenu en famille d’accueil jusqu’au 30 juin 2021. [ 2 ] Les parents, bien que dûment informés de la présentation de la demande, sont absents. L’avocate de l’enfant soumet que la demande est dans son intérêt.

COMPROMISSION [ 3 ] L’enfant est hébergé en famille d’accueil depuis le 13 mars 2019 en raison de l’incapacité de sa mère à s’en occuper et à assumer tous ses besoins au plan de la santé et de l’éducation et d’abus physiques du père. [ 4 ] La mère ne s’implique pas dans les différents suivis nécessaires pour son fils ni dans les suivis avec la DPJ. Le père n’est pas non plus impliqué dans les différents services auprès de son fils. [ 5 ] L’enfant a une déficience intellectuelle légère qui l’empêche de participer à des activités scolaires et sociales de base.

Il éprouve des problèmes de langage et de motricité. [ 6 ] Parmi les problèmes de comportement de l’enfant, il peut lui arriver de ne pas bouger pendant de longues périodes lorsqu’il fait face à un refus, de grogner envers l’adulte, de se faire vomir ou de se mettre plein d’objets non comestibles dans la bouche. [ 7 ] Le père, qui prévoyait déménager dans la région A, demeure maintenant à Ville A. Il a un nouvel enfant né en [...] 2020. Bien qu’il pourrait bénéficier d’un suivi dans son milieu, il collabore peu avec l’intervenante de sa région, annulant la majorité des rencontres, ce qu’il justifie par l’oubli.

Malgré qu’il soit encouragé à communiquer avec la famille d’accueil pour avoir des nouvelles de son fils, il ne le fait pas. Le père nie avoir commis des abus physiques sur son fils. [ 8 ] La mère est anxieuse, a une personnalité évitante dépendante et elle présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité. [ 9 ] Les parents n’ayant rien fait pour améliorer leurs capacités parentales, la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours

compromis au sens des articles 38 b) 1 iii, 38 b) 1 ii et 38

e) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. MESURES [ 10 ] L’enfant est intégré dans une nouvelle famille d’accueil graduellement du 18 au 24 septembre 2020, date depuis laquelle il y demeure à temps plein. Cette nouvelle famille d’accueil est affiliée au CRDI et est désireuse de s’investir à long terme. L’enfant et la famille d’accueil bénéficient des services du DI-TSA-DP. [ 11 ] L’enfant a fait des progrès quant à sa routine, son choix de vêtements, le contact visuel avec l’adulte depuis son placement en famille d’accueil. [ 12 ] L’enfant a intégré progressivement l’école à compter du 5 octobre 2020.

Il fréquente maintenant l’école quatre (4) jours/semaine et l’intégration à temps complet est prévue après la période des fêtes. Il bénéficie des services d’une technicienne d’éducation spécialisée. [ 13 ] L’enfant a besoin de règles claires, constantes et cohérentes.

La famille d’accueil qui l’héberge est en mesure de lui offrir cet encadrement. [ 14 ] Le père a vu son fils à une seule reprise depuis le 25 août 2020, des problèmes de transport l’ayant empêché de se présenter à d’autres contacts prévus. [ 15 ] La mère, qui recevait son fils une fin de semaine sur deux (2), le reçoit maintenant au rythme d’une fois par mois, selon sa demande, étant particulièrement fatiguée ces temps-ci. Lorsqu’il va chez sa mère, l’enfant voit sa demi-sœur de 4 ans qui vit chez sa mère en garde partagée.

D’ailleurs, la mère préfère recevoir l’enfant quand sa demi-sœur est présente, sa tâche étant allégée par le fait qu’ils jouent ensemble. [ 16 ] Le projet de vie de l’enfant doit être clarifié rapidement. La mesure recherchée est pour une courte durée, ce qui est raisonnable dans les circonstances afin de s’assurer de l’intégration adéquate de l’enfant chez C, ouverte à le recevoir à long terme. [ 17 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 19 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 20 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans une famille d’accueil choisie par un établissement exploitant un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents soient établis selon entente entre les parties; [ 22 ] À défaut d’entente, ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient établis une fois par mois; [ 23 ] À défaut d’entente, ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père soient établis une fois par mois, sous supervision de la DPJ ou d’une personne désignée par elle; [ 24 ] RECOMMANDE fortement au père de poursuivre ses démarches pour recevoir des services en lien avec la gestion de la violence; [ 25 ] RECOMMANDE fortement à la mère de poursuivre ses démarches pour régler ses difficultés personnelles; [ 26 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 27 ] ORDONNE que l’enfant continue de recevoir tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation personnelle incluant, notamment les services du CRDI, en orthophonie, en ergothérapie, en physiothérapie et en neurologie; [ 28 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant, à ses parents et à son milieu d’accueil; [ 29 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 30 juin 2021.

Signé le 8 décembre 2020

ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Julie Goulet goulet, bernard, langlais & chassé, avocats Avocate pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marina Chidiac Avocate pour l’enfant Date d’audience : 1 er décembre 2020