2022 QCCA 1675, 2022 QCCA 1675

Joly c. R. 2022 QCCA 1675 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007698-218 ( 700-01-161384-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 13 janvier 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Sandra Blanchard), district de Terrebonne en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 9 décembre 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Éric Joly Me Marylie Côté ( Latour Dorval ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Simon Blais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modification de l'ordonnance de mise en liberté. ( Articles 679

(1) b) C.cr . & 31 R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échanges entre le juge et les parties.

9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 13 janvier 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Sandra Blanchard), district de Terrbonne en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu le jugement du 16 novembre 2021 de mon collègue Stéphane Sansfaçon, lequel accueille la requête pour mise en liberté de l’appelant; [ 2 ] Vu que, parmi les conditions, celui-ci ne devait pas quitter la province de Québec; [ 3 ] Vu que l’appelant est sollicité par son employeur à se déplacer dans la province de l’Ontario à quelques reprises; [ 4 ] Vu que l’intimé ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en modification de l’ordonnance de mise en liberté; [ 6 ] MODIFIE seulement la condition numéro 3 de la mise en liberté pour qu’elle se lise dorénavant ainsi, les autres demeurant inchangées : 3) Ne pas quitter le Canada; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

BENOÎT MOORE, J.C.A.