2012 QCCA 919, 2012 QCCA 919

St-Aubin c. Prud'homme 2012 QCCA 919 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022230-114 ( 500-14-033538-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT MICHEL ST-AUBIN Me Guy Sirois INTIMÉS AVOCAT ANDRÉ PRUD'HOMME GILLES PRUD'HOMME Me Guy Turner LANGLOIS KRONSRTÖM DESJARDINS MISE EN CAUSE AVOCAT MARIE-REINE PRUD'HOMME

REQUÊTE DE L'APPELANT AFIN DE DÉCLARER L'APPEL NON DÉSERTÉ Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 45 Début de l'audition. 15 h 45 La Cour s'adresse à Me Turner. 15 h 45 Me Turner répond à la Cour. 15 h 48 Argumentation de Me Sirois. 15 h 52 Suspension. 15 h 55 Reprise. 15 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que le retard à déposer l'inscription en appel et le mémoire de l'appelant découle d'un imbroglio administratif qui ne peut être imputé à l'appelant; [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de régulariser le dossier; EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] ANNULE le certificat d'appel déserté; [ 4 ] PERMET la réception du mémoire de l'appelant; [ 5 ] DÉCLARE que le délai des intimés pour produire leur mémoire courra à compter du 20 avril 2012;

[ 6 ] Sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.