2011 QCCA 1372, 2011 QCCA 1372

Ducharme c. Laval (Ville de) (Service de protection des citoyens, département de police et centre d'appels d'urgence 911) 2011 QCCA 1372 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021209-101 (540-17-001471-043) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE HUGUES DUCHARME Me Chantale Laprise CASAVANT MERCIER DAVID SAVARD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ABSENTE VILLE DE LAVAL (SERVICE DE PROTECTION DES CITOYENS, DÉPARTEMENT DE POLICE ET CENTRE D'APPELS D'URGENCE 911) MIS EN CAUSE AVOCAT JOCELYN HOTTE ABSENT

REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE DE PLUS DE 30 PAGES Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h36 : Début de l'audience. La requête est entendue conjointement avec celle portant le numéro 500-09-021268-107. Me Laprise annonce que la requête n'est pas contestée. 9h37 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête n'est pas contestée et elle est ACCUEILLIE, sans frais. [ 2 ] J'autorise les requérants à produire un mémoire d'au plus 45 pages. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.