2016 QCCQ 742, 2016 QCCQ 742

9219-2557 Québec inc. (Transport Freddy Express) c. Construction G.P. Marcotte inc. 2016 QCCQ 742 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY LOCALITÉ DE MONTMAGNY « Chambre civile » No: 300-32-000139-151 DATE : 18 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ 9219-2557 QUÉBEC INC.

FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM TRANSPORT FREDDY EXPRESS 3535 Rang Nord Est St-Charles-de-Bellechasse (Québec) G0R 2T0 Demanderesse c. CONSTRUCTION G.P. MARCOTTE INC. 980, chemin du Roi, local A G rondines (Québec) G0A 1W0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur la demande de renvoi (art. 547, al. 2

(2) C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie défenderesse demande le renvoi de ce dossier au Palais de justice de Québec; [ 2 ] ATTENDU les articles 547, al. 2 (2) et 41 à 46 du Code de procédure civile ; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence d’opposition de la

partie demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse est domiciliée dans le district de Québec; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE la

partie demanderesse n’a pas prouvé le lieu où le contrat a été conclu. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande et enjoint au greffier de transmettre le présent dossier au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, Division des petites créances du district de Québec, localité de Québec.

__________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Juge exerçant en son bureau.