2012 QCCA 2181, 2012 QCCA 2181
Opinion
Droit de la famille — 123453 2012 QCCA 2181 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007855-122 (415-12-007020-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE C... G... Me GENEVIÈVE MERCIER (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT M... V... NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2012 par l'honorable Normand Gosselin de la Cour supérieure, district d'Arthabaska.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour rejet d'un appel abusif et dilatoire (art. 501 (3), (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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