Banque Toronto-Dominion c. Distributions Gaétan Hudon inc. 2016 QCCQ 8954 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N o : 150-22-010676-168 JL4569 DATE : Le 25 juillet 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: M e ÉLYSE LALANCETTE, GREFFIÈRE SPÉCIALE JL4569 LA BANQUE TORONTO-DOMINION Demanderesse C.

LES DISTRIBUTIONS GAÉTAN HUDON INC. et GAÉTAN HUDON Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] LA GREFFIÈRE , saisie d’une demande introductive d’instance en recouvrement d’un prêt d’argent, rend le présent jugement. [ 2 ] LA GREFFIÈRE , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 3 ] VU la demande introductive d’instance, les pièces et la déclaration sous serment; [ 4 ] VU la notification des procédures; [ 5 ] VU l’absence de réponse des défendeurs; [ 6 ] VU la demande d’inscription pour jugement par défaut; [ 7 ] ATTENDU que la demanderesse réclame des défendeurs la somme de 23 300,86 $ représentant le solde dû d’un prêt d’argent; [ 8 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame des défendeurs la somme de 2 000,00 $ représentant une somme d’argent due pour honoraires extrajudiciaires; [ 9 ] VU la déclaration sous serment additionnelle déposée au dossier de la Cour; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 24 400,86 $ .

PAR CES MOTIFS, [ 11 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 12 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 23 300,86 $ avec intérêts au taux de 7,550% l’an à compter du 2 mai 2016; [ 13 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 1 100,00 $ avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du C.c.Q. à compter du 25 juillet 2016; [ 14 ] LE TOUT avec les frais de justice contre les défendeurs. __________________________________ M e ÉLYSE LALANCETTE GREFFIÈRE SPÉCIALE SAVOIE & SAVOIE AVOCATS Me Claude Savoie Avocats de la demanderesse