2020 QCCQ 9533, 2020 QCCQ 9533

Protection de la jeunesse — 202487 2020 QCCQ 9533 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-001492-120 DATE : 11 juin 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2005, ADOLESCENTE; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser la décision prononcée par la soussignée le 27 novembre 2013 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2005) en famille d'accueil et la poursuite des services jusqu'à sa majorité.

Alléguant les importantes difficultés à joindre les parents pour obtenir les autorisations nécessaires aux soins médicaux que doit recevoir l'adolescente, la Directrice recommande que leur soient retirés les attributs de l'autorité parentale et qu'ils soient confiés à la Directrice. [ 2 ] Le père est absent bien que la procédure lui a été régulièrement notifiée. Les procureurs de la mère et de l'adolescente sont en accord avec les recommandations et consentent au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur.

L'historique [ 3 ] Rappelons que la Directrice intervient auprès de l’adolescente depuis 2008 en lien avec une situation de négligence et d’exposition à de la violence conjugale causée par le père. En juin 2012, sa sécurité et son développement se sont déclarés compris pour les mêmes motifs et notre Cour ordonne son hébergement en famille d'accueil.

À compter de ce moment, la mère s'implique minimalement dans la vie de sa fille. [ 4 ] En novembre 2013, notre Cour ordonne la prolongation de l’hébergement jusqu'à la majorité de l’adolescente dans la famille d’accueil où elle vit sans interruption depuis 2012 et où elle a déjà été hébergée en 2008. Le contexte et la décision [ 5 ] L'adolescente présente plusieurs diagnostics qui interfèrent sur son développement et son fonctionnement. Plus particulièrement, elle a un retard de développement, un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, de l'anxiété et des troubles de sommeil.

Si elle ne présente pas des déficiences intellectuelles, ses capacités de compréhension et de raisonnement sont lentes. [ 6 ] Elle n’a pas la maturité correspondant à son âge et elle est peu autonome. [ 7 ] Lorsqu'elle est plus anxieuse, ses comportements sont difficiles; elle s'approprie des biens qui ne lui appartiennent pas ou cache de la nourriture. [ 8 ] Elle fréquente une classe adaptée où elle fonctionne bien.

Elle a quelques amies qu'elle fréquente. [ 9 ] Elle se comporte bien dans sa famille d’accueil où elle s’est enracinée. [ 10 ] Au cours de la dernière année, elle a été victime d'abus sexuel de la part d'un jeune de son école. À la suite de cette agression, elle reçoit des services de psychologie. [ 11 ] La mère n'a pas donné de nouvelles à sa fille depuis le printemps 2018. Sa collaboration avec les services est quasi inexistante. Elle est difficile à joindre et ne donne pas suite aux correspondances de la Directrice. [ 12 ] Le père n'est pas impliqué dans la vie de sa fille depuis de nombreuses années.

L'adolescente ne le connaît pas. [ 13 ] En 2017, la Directrice a tenté d'obtenir l'autorisation de la mère pour l'émission d'un passeport pour l'adolescente. Il a fallu de nombreux mois à la mère pour compléter les démarches demandées. [ 14 ] L’adolescente bénéficie d’un suivi à la clinique de l’adolescence et le médecin doit lui faire des prises de sang dans l’objectifs de régulariser son cycle menstruel.

Pour ce faire, il a besoin de l’autorisation de la mère. [ 15 ] Récemment, à la suite de l'agression sexuelle vécue par l'adolescente, la Directrice a besoin de l'autorisation de la mère pour débuter le suivi en psychologie.

La mère n'a pas donné suite aux correspondances de la Directrice qui lui demandait de consentir aux soins. [ 16 ] L'absence de la mère dans la vie de l'adolescente depuis plus de deux ans, son absence de collaboration avec les services et le désengagement du père de la vie de sa fille depuis de nombreuses années justifient la demande de la Directrice. [ 17 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'adolescente.

[ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 21 ] RÉVISE l'ordonnance prononcée le 27 novembre 2013; [ 22 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente dans la famille d'accueil de madame C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2023; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et ses parents soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 24 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau d'un suivi en pédopsychiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 25 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'adolescente et à son milieu de vie et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 26 ] RETIRE les attributs de l'autorité parentale au père et à la mère en ce qui concerne les soins de santé, les activités scolaires et parascolaires, les démarches pour obtenir un passeport, les autorisations pour quitter le pays, les autorisations nécessaires pour participer à un cours de conduite, les autorisations pour obtenir un permis de conduire et les activités de la vie civile courante et les CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 28 ] ORDONNE que les parents et l'adolescente participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 29 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Marie-Ève Bouchard (adolescente) père Me Chantale Plante (mère) /ng Date d’audience : 1 er juin 2020