Blanchet c. Houle 2018 QCCA 1713 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027853-183 (405-17-002487-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT JULES BLANCHET JULES BLANCHET LTÉE Me JEAN-FRANÇOIS BROUILLARD (Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCAT SYLVAIN HOULE Me JULIEN OUELLET (Bernier Fournier inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 26 septembre 2018 par l’honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Drummond. (Art. 32 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 25 Début de l’audience. Argumentation de Me Jean-François Brouillard. 10 h 43 Argumentation de Me Julien Ouellet. 11 h 09 Réplique de Me Brouillard. 11 h 13 Suspension de l’audience. 11 h 34 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 36 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans le cadre d’un recours pour vices cachés, le juge Steve J.

Reimnitz, j.c.s. ordonnait, le 26 septembre 2018, qu’une expertise commune soit déposée et partageait les coûts afférents entre les parties. [ 2 ] S’agissant d’une décision de gestion (art. 158 C.p.c. ), l’appel doit d’abord être autorisé conformément à l’article 32 C.p.c. [ 3 ] Me référant à l’arrêt Labranche c. Énergie éolienne des Moulins , 2018 QCCA 1139 et la décision Google Canada Corporation c. Elkoby , 2016 QCCA 1171 (juge Bich), je suis d’avis que la requête échoue. [ 4 ] Le juge explique bien l’utilité de l’expertise commune.

Il se penche sur l’ensemble des circonstances et n’oublie pas d’analyser le tout en fonction des principes directeurs de la procédure. Le requérant ne me convainc pas que cette décision, dans le contexte, n’apparaît pas déraisonnable au regard de ces principes. [ 5 ] La requête est rejetée, avec frais de justice. martin vauclair , J.C.A.