2023 QCCA 1289, 2023 QCCA 1289

Boulet c. R. 2023 QCCA 1289 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004005-224 (350-01-037167-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GILLES BOULET Me ALAIN DUMAS (Dumas, Carré)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me JÉRÉMY LAMONDE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 juin 2022 par l'honorable Annie Trudel de la Cour du Québec, district de Beauce.

NATURE DE L'APPEL : Incendie criminel : dommages matériels – Incendie criminel : intention frauduleuse (culpabilité) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.33 AUDITION 11 h 16 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance du dossier; 11 h 18 Observations de Me Dumas; Échanges entre la Cour et Me Dumas; Me Dumas poursuit ses observations; 11 h 41 Observations de Me Lamonde; Échanges entre la Cour et Me Lamonde; Me Lamonde poursuit ses observations; 11 h 54 Me Dumas déclare ne pas avoir de réplique à faire valoir; Suspension; 12 h 01 Reprise; Arrêt; 12 h 02 Fin de l’audience.

Jennyfer Perron, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour constate que l’accusé été reconnu coupable de complot alors qu’il était accusé d’un acte positif d’avoir causé, par le feu, des dommages à sa résidence et d’avoir causé de tels dommages avec l’intention de frauder son assureur. Il s’agit là d’une erreur de droit qui en soit justifie l’intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l’appel; [ 3 ] ANNULE les déclarations de culpabilité; [ 4 ] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès sur les chefs tels que portés.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.