2019 QCCA 996, 2019 QCCA 996

J.M. c. R. 2019 QCCA 996 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003650-194 (400-01-089789-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT J... M... NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e JEAN CARON (AJ4702) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (Lavoie, Rousseau) Également présents lors de l’audience : M e Jean-Claude Gingras (Centre communautaire juridique de Québec) M e Paul Skolnik En appel d'un jugement rendu le 12 mars 2019 par l'honorable Alain Morand de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour nomination d’un avocat et requête verbale de l’appelant pour la nomination d’un amicus curiae déférée à la formation

Greffière audiencière : Julie B. Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 03 La Cour s’adresse aux parties; Identification des avocats; 14 h 04 La Cour s’adresse à monsieur M...; 14 h 0 Observations de monsieur J...

M... quant aux démarches entreprises pour se trouver un avocat; Monsieur M... précise être dans l’impossibilité de se trouver un avocat; 14 h 05 La Cour s’adresse à monsieur M... concernant la question de la nomination d’un amicus curiae; Échanges entre la Cour et monsieur M...; Monsieur M... consent à la nomination d’un amicus curiae ; M e Caron consent à la nomination d’un amicus curiae ; 14 h 08 Observations de M e Quirion-Cantin concernant la nomination d’un amicus curiae ; Échanges entre la Cour et M e Quirion-Cantin; 14 h 10 Observations de M e Gingras concernant la nomination d’un amicus curiae ; 14 h 12 M e Skolnik précise être disposé à accepter le mandat pour agir à

titre d’ amicus curiae ; Échanges entre la Cour et M e Skolnik; 14 h 15 Observations de M e Quirion-Cantin concernant la possibilité pour la Cour de rendre une ordonnance portant sur le paiement des honoraires et déboursés d’un amicus curiae ; 14 h 16 M e Skolnik demande à la Cour de lui accorder un court délai pour lui permettre de s’entendre avec la Procureure générale du Québec (Ministère de la Justice); La Cour s’adresse à M e Quirion-Cantin concernant la nécessité de conclure une entente dans les meilleurs délais; 14 h 18 M e Quirion-Cantin s’engage à faire en sorte qu’une entente soit conclue rapidement et prend acte du désir de tous à ce que l’affaire soit fixée dans les meilleurs délais; 14 h 19 Observations de monsieur M... concernant l’obtention de la transcription des notes sténographiques; Échanges entre la Cour et monsieur M...; Monsieur M... poursuit; 14 h 24 Échanges entre la Cour, M e Skolnik et monsieur M... concernant la transmission des coordonnées de M e Skolnik à monsieur M...; La Cour informe les parties que le Greffe de la Cour communiquera avec monsieur M... dans les prochains jours afin de lui fournir les coordonnées de M e Skolnik; 14 h 25 Suspension; 14 h 38 Reprise; La Cour s’adresse aux parties concernant la gestion du pourvoi; 14 h 39 Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal d’audience; 14 h 43 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant a été reconnu coupable le 26 octobre 2018 d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire (423.1 du Code criminel ).

Ce verdict a d’abord été suspendu, puis rescindé le 12 mars 2019 où l’appelant a été déclaré non responsable criminellement de cette même infraction et a fait l’objet d’une ordonnance de détention dans un hôpital en vertu de l’alinéa 672.54 c). [ 2 ] Ayant été déclaré plaideur quérulent le 6 avril 2018, l’appelant a déposé une demande d’autorisation à la Juge en chef pour interjeter appel de ces décisions. [ 3 ] Le 1 er mai 2019, l’honorable Nicole Duval-Hesler, J.c.Q., autorisait l’appelant à interjeter appel uniquement du verdict de non-responsabilité criminelle et de l’ordonnance de détention en hôpital, identifiant trois questions précises faisant l’objet du pourvoi. [ 4 ] Elle fixait également deux requêtes connexes devant un juge de cette Cour, en date du 16 mai 2019, nommément une requête pour mise en liberté (demande de suspension de détention en hôpital) et une autre pour nomination d’un avocat. [ 5 ] Le juge a rejeté la demande de suspension de détention en hôpital, vu l’absence de preuve à son appui. [ 6 ] Sur la demande de nomination d’un avocat, malgré les démarches du greffe de la Cour, il n’a pas été possible d’identifier un avocat pour représenter l’appelant. [ 7 ] Un avocat à l’aide juridique s’est cependant offert pour faire cheminer la demande d’aide juridique de M.

M.... Afin de lui accorder un délai pour effectuer cette démarche, la demande a été déférée à une formation le 3 juin 2019. Après une demande verbale en ce sens par M. M..., par ailleurs non contestée, il a également été convenu qu’à défaut pour ce dernier d’être représenté par un avocat au jour de l’audition de la requête, la formation se pencherait sur l’opportunité de nommer un amicus curiae . [ 8 ] L’appelant a fait l’objet de deux évaluations psychiatriques en décembre 2018 et février 2019. Dans la première, les experts estimaient qu’il n’était pas apte à subir son procès.

Le juge de première instance a néanmoins conclu à son aptitude à subir son procès. Le deuxième rapport concluait quant à lui à la non-responsabilité criminelle de l’appelant, conclusion que

le juge de première instance a fait sienne. [ 9 ] Au-delà de ces expertises, l’appelant est détenu en institution psychiatrique, n’a pas de formation de juriste et à la lecture de son avis d’appel, peine à cibler clairement les questions justifiant une analyse de la Cour. Il témoigne également de difficultés à constituer le dossier et souhaite l’assistance d’un avocat. [ 10 ] Or, il apparaît difficile pour l’appelant d’être représenté par avocat.

Ses démarches à ce jour ont été infructueuses et, lors de l'audience, l'avocat de l'aide juridique confirme qu'il n'est pas en mesure d'accepter le mandat. [ 11 ] La Cour souhaite néanmoins s’assurer que la présente affaire, qui implique les droits fondamentaux de l’appelant, puisse faire l’objet d’une étude détaillée.

Partant, il s'agit d'un cas exceptionnel qui ne peut constituer valeur de précédent. [ 12 ] Cette affaire devant être fixée en priorité et après avoir pris connaissance de la situation exceptionnelle de l’espèce, il est nécessaire et utile de procéder à la nomination d’un amicus curiae , qui aura pour mandat d’assister la Cour dans la présente affaire, étant entendu que l’ amicus n’est pas l’avocat de l’appelant et ne prend pas ses instructions de lui.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 13 ] REJETTE la requête de l’appelant pour se faire nommer un avocat; [ 14 ] ACCUEILLE la requête verbale pour nomination d’un amicus curiae ; [ 15 ] DÉCLARE que l’appel cheminera par la voie accélérée, sur exposés; [ 16 ] DÉSIGNE Me Paul Skolnik à

titre d’ amicus curiae dans la présente affaire; [ 17 ] CONFIE à Me Skolnik le mandat de constituer le dossier d’appel, incluant ce qui aurait normalement formé les annexes I, II et III du mémoire de l’appelant, notamment les transcriptions sténographiques pertinentes, et de présenter à la Cour ses observations sur les questions de droit autorisées par la Juge en chef; [ 18 ] DÉCLARE que des ajustements pourront être apportés ultérieurement au mandat de l’ amicus curiae au besoin par la Cour, et que Me Skolnik pourra demander des instructions à la Cour concernant toute question touchant au présent mandat s’il l’estime opportun; [ 19 ] PREND ACTE de l'engagement de la représentante de la Procureure générale du Québec de convenir, dans les meilleurs délais, d'une entente sur le paiement des honoraires et déboursés de l' amicus curiae aux fins de l'exécution de son mandat, incluant les frais relatifs à la constitution du dossier d’appel, de la transcription des notes sténographiques et les coûts relatifs à la préparation, la signification et le dépôt des documents par une compagnie de factum; [ 20 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières, de donner accès à Me Skolnik à l’ensemble du dossier de première instance, incluant les rapports d’évaluation psychiatrique; [ 21 ] ORDONNE à Me Skolnik, à

titre d’ amicus curiae , après avoir signifié copie à la

partie appelante et notifié copie à la

partie intimée, de compléter le dossier d’appel, incluant le dépôt de ce qui aurait normalement constitué les annexes I, II et III du mémoire de la

partie appelante, et de déposer au greffe ses observations sur chacune des questions soulevées par cet appel au plus tard le 19 août 2019 . Ces observations devront tenir sur au plus 15 pages ; [ 22 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée et à l ’amicus curiae , de déposer au greffe, au plus tard le 19 août 2019 , en cinq exemplaires, une argumentation d’ au plus 15 pages ; [ 23 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et à l’ amicus curiae , de déposer au greffe, au plus tard le 18 septembre 2019 , en cinq exemplaires, une argumentation d’au plus 15 pages de même qu’un complément de documentation, si nécessaire; [ 24 ] FIXE l’audience de l’appel au 2 octobre 2019 à 9h30 à Montréal, salle Mignault, RC-08. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes Amicus curiae : 30 minutes GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.