2016 QCCA 374, 2016 QCCA 374
Opinion
A.R. c. R. 2016 QCCA 374 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003147-159 (160-01-000262-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er mars 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE APPELANTE AVOCATE A... R... Me MÉLANIE DÉCOSTE (AD0L27) Pour : Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (Fradette & Lebel)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CHRISTINE SAVARD (AS0FQ3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 avril 2015 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district d'Alma.
DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 00 Me Savard précise que la requête n'est pas contestée; Observations de Me Savard quant aux conditions de mise en liberté; Observations de Me Décoste; 9 h 03 Suspension; 9 h 11 Reprise; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté en attendant la décision sur l'appel; [ 2 ] Considérant que les conditions édictées à l' article 679 (3) du Code criminel sont remplies; [ 3 ] Considérant que la demande d'autorisation d'appeler du verdict a été accueillie; [ 4 ] Considérant que l'intérêt public n'exige pas que l'appelant soit détenu durant l'appel; [ 5 ] Considérant le consentement de l'intimée.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l'appelant aux conditions suivantes : - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec X ou Y; - Demeurer au […] à Ville A (Québec) […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.
JULIE DUTIL, J.C.A.
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