2017 QCCA 1521, 2017 QCCA 1521
Opinion
Droit de la famille — 172289 2017 QCCA 1521 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009574-176 (150-04-007183-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257)
PARTIE APPELANTE AVOCATE S… O... Me BARBARA MALTAIS
PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… C… Me CHANTALE PLANTE (JUSTITIA, cabinet d’avocats) En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2017 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 15 h 23 Observations de la Cour; 15 h 24 Observations de Me Plante; 15 h 28 Observations de Me Maltais; Observations de la Cour; Me Maltais poursuit; 15 h 30 Intervention de Me Plante; Me Plante s’engage, si sa requête pour permission d’appeler hors délai est accueillie, à modifier sa déclaration d’appel incident; Discussions; 15 h 33 Suspension; 15 h 36 Reprise; 15 h 37 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
Loading document…