2014 QCCQ 9376, 2014 QCCQ 9376

4470320 Canada inc. c. 9257-3831 Québec inc. 2014 QCCQ 9376 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » DATE : 7 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ N° : 500-22-211829-141 4470320 CANADA INC. Demanderesse c. 9257-3831 QUÉBEC INC. Défenderesse N° : 500-22-211828-143 4470320 CANADA INC. Demanderesse c. 9249-6835 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en irrecevabilité de la défense et demande reconventionnelle produite dans un dossier impliquant 4470320 Canada Inc., compagnie demanderesse, et 9257-3831 Québec Inc., compagnie défenderesse. [ 2 ] Les procédures de ce dossier ont débuté par une simple action sur compte par laquelle 4470320 Canada Inc. réclamait de 9257- 3831 Québec Inc. le solde du prix de vente d'un camion. [ 3 ] La particularité de ce dossier provient du fait qu'une requête en réunion d'actions a été présentée par la défenderesse.

Cette requête visait à réunir les procédures intentées par la demanderesse 4470320 Canada Inc. dans le présent dossier avec des procédures intentées par la même demanderesse à l'égard d'une autre compagnie, à savoir 9249-6835 Québec Inc. Cette requête de la défenderesse 9257-3831 Québec Inc. qui avait pour but de joindre le présent dossier avec le dossier d'une autre défenderesse, n'a pas été contestée par la demanderesse 4470320 Canada Inc. [ 4 ] Les dossiers sont maintenant réunis et il y a chose jugée à cet égard.

Il est à noter que dans la requête pour réunion d'actions, il est allégué que les contrats impliquant des défenderesses découlent des mêmes faits et/ou des mêmes sources et font

partie d'une restructuration d'entreprises entre 2 personnes seules actionnaires et administratrices de leurs entreprises respectives. [ 5 ] Les faits allégués à la défense et demande reconventionnelle déposée par la défenderesse 9257-3831 Québec Inc. dans le présent dossier doivent être tenus pour avérés à ce stade-ci. Une de ses allégations se lit comme suit: "La naissance de ce contrat de vente produit sous la cote P-1 fait

partie d'un ensemble de transactions à l'égard d'une relation d'affaires entre monsieur Bruno Castonguay et madame Julie Hoolahan pour laquelle ils ont créé et utilisé les entités corporatives afin d'éviter d'être personnellement liés." [ 6 ] La jurisprudence quant à l'application de l'article 165 paragraphes 3 et 4 est claire.

En cas de doute, il est préférable de référer le tout au juge du fond. Le juge du fond sera beaucoup mieux placé pour débroussailler cette situation, et voir au-delà des intérêts corporatifs, les intérêts réels qui sont poursuivis par 2 individus qui semblent avoir fait un usage créatif de plusieurs entités corporatives.

[ 7 ] À ce stade-ci, la requête en irrecevabilité de la défense et demande reconventionnelle présentée par 4470320 Canada Inc. est rejetée, frais à suivre. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL REJETTE la requête en irrecevabilité de la défense et demande reconventionnelle présentée par la demanderesse 4470320 Canada Inc.; LE TOUT frais à suivre. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. Me Philip E. Fine Procureur de la demanderesse Me Yves Bastien Dufresne Hébert Comeau inc. Procureur de la défenderesse Date d’audience : 7 août 2014