2016 QCCQ 7892, 2016 QCCQ 7892
Opinion
Hébert c. Cheminée Lining E. inc. 2016 QCCQ 7892 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028411-153 DATE : 15 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ME ANDRÉ HÉBERT, NOTAIRE
Partie demanderesse c. CHEMINÉE LINING E. INC. -et- CLEAVER-BROOKS DU CANADA LIMITÉE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 8 259,69 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 11 mai 2015, ainsi que les frais de justice de 200 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 juillet 2016
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