2019 QCCA 1432, 2019 QCCA 1432

Vaillancourt c. R. 2019 QCCA 1432 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006692-188 , 500-10-006768-186 ( 765-01-026538-138 , 765-01-026539-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT LUC VAILLANCOURT Me PHILIPPE COMTOIS ( Ouimet Mahrez Comtois )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant concernant l’appel sur les verdicts et de l’exposé de l’appelant concernant l’appel sur la peine Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 01 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 01 Commentaires de Me Comtois. 10 h 01 La requête n’est pas contestée par le ministère public. 10 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications contenues à la requête et exposées par l’avocat du requérant; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public à cette requête; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE jusqu’au 27 septembre 2019 le délai pour le dépôt de l’exposé sur la peine et du mémoire sur les verdicts de culpabilité. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.