2014 QCCA 347, 2014 QCCA 347

Constructions Infrabec inc. c. Québec (Procureur général) 2014 QCCA 347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020688-107 (405-17-000482-054) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 février 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS LES CONSTRUCTIONS INFRABEC LA GARANTIE CIE D'ASSURANCE Me Michel Houle Me François Gendron (absent) HOULE GENDRON, AVOCATS PARTIES INTIMÉES AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC PAUL SAVARD ENTREPRENEUR ÉLECTRICIEN INC. Me Jean-François Houle (absent) HOULE, NILSSON, JUTRAS & LAFRENIÈRE

PARTIE MISE-EN-CAUSE AVOCAT AVIVA CANADA INC. REQUÊTE EN RÉVISION D'UNE DÉCISION DU GREFFIER

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 54: Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 54 : Discussion entre le juge et Me Houle. 9 h 55 : Jugement-voir page 3. 9 h 55 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le reçu quittance pour frais déposé ce jour au dossier et le règlement complet du mémoire de frais dû à Me Gendron, la requête continuée pro forma à ce matin est par conséquent RAYÉE . CLÉMENT GASCON, J.C.A.