2019 QCCQ 8229, 2019 QCCQ 8229

Fortin c. Agence du revenu du Québec 2019 QCCQ 8229 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-038924-198 DATE : 22 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YANNICK FORTIN Demandeur c.

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Yannick Fortin (« Fortin »), présente, suivant l’article 91.1.13 de la

Loi sur l’administration fiscale [1] (« LAF »), une demande de prorogation du délai afin d’interjeter appel auprès de la Cour du Québec d’un avis de cotisation émis le 1 er mai 2017. [ 2 ] La défenderesse, l’Agence du revenu du Québec (« ARQ »), s’y oppose. Le contexte factuel [ 3 ] L’ARQ a établi une cotisation en date du 1er mai 2017 au terme de laquelle, pour la période allant du 1 er avril 2012 au 31 mars 2016, elle révisait le calcul de la taxe nette déclaré par Fortin pour y ajouter 88 922,46 $ à

titre de taxe de vente non déclarée et refuser 14 078,54 $ à

titre de remboursement de taxe sur intrants. [ 4 ] Fortin s’est dûment opposé à l’avis de cotisation daté du 1 er mai 2017 dans le délai prescrit. [ 5 ] La décision sur opposition est datée du 11 mai 2018. [ 6 ] Le délai de 90 jours prévu à l’

article 93.1.13 LAF pour interjeter appel auprès de la Cour du Québec se terminait le 9 août 2018. [ 7 ] Fortin n’a pas interjeté appel auprès de la Cour du Québec dans le délai prescrit. [ 8 ] Fortin soumet que durant cette période il était dans l’impossibilité en fait d’agir et que cette impossibilité a perduré jusqu’en avril 2019. [ 9 ] Il invoque que l’impossibilité en fait d’agir résulte d’une succession d’événements malheureux qui se sont produits dans sa vie à compter du mois d’août 2017, lesquels l’ont amené à faire une dépression. [ 10 ] Au début août 2017, Fortin était à la veille de ses 43 ans dont l’anniversaire est le [...]. [ 11 ] Il est alors marié et père de trois enfants. [ 12 ] Le 13 août 2017, il se voit signifier une demande en divorce instituée par son épouse avec qui il était aussi coactionnaire d’un restaurant exploité à Saint-Sauveur depuis deux ans. [ 13 ] Bien que le couple ait pu vivre certaines difficultés, il s’agissait là pour lui d’un événement qu’il n’attendait d’aucune façon. [ 14 ] Son épouse d’alors lui a demandé de quitter le foyer familial dans les cinq jours et elle lui a refusé, à partir de ce moment, de retourner au restaurant.

Comme Fortin l’a relaté, le restaurant était pour lui l’accomplissement d’un rêve, après avoir évolué dans le domaine de l’informatique pendant plusieurs années, et c’était comme son bébé. [ 15 ] Il s’est retrouvé soudainement, à la mi-août 2017, sans famille, sans emploi et sans logement. Fortin n’a pas occupé d’emploi depuis, bien qu’il ait recommencé à prendre quelques contrats dans le domaine informatique.

[ 16 ] Le 18 août 2017, Fortin consulte son médecin. Celui-ci diagnostique une dépression et il lui prescrit des antidépresseurs [2] . [ 17 ] Les procédures de divorce ont été difficiles et elles seraient toujours pendantes [3] . Fortin a dû notamment faire des démarches pour se voir accorder une garde partagée. [ 18 ] À ceci, s’ajoute la mort de sa mère le 25 février 2018. L’état de santé de celle-ci a dégénéré de façon rapide à compter de décembre 2017 et Fortin a dû s’en occuper.

Elle a été admise au centre hospitalier le 6 février 2018 pour finalement décéder quelques semaines plus tard. [ 19 ] La perte de sa mère a été une dure épreuve pour Fortin. [ 20 ] De façon concurrente, Fortin s’occupait aussi de ses grands-parents paternels vieillissants dont le grand-père souffrait de la maladie de Parkinson et de démence et la grand-mère souffrait de la maladie d’Alzheimer. [ 21 ] Le grand-père est décédé le 26 décembre 2018. Fortin dit avoir passé toute sa jeunesse avec ses grands-parents. Il ajoute que son grand-père était comme son père.

Le père de Fortin vit au Maroc depuis 1993. [ 22 ] Fortin dit avoir été incapable de fonctionner normalement à compter de son déménagement en août 2017. Il n’avait plus d’énergie, il avait de la difficulté à se lever. Il n’avait plus le goût de rien. Même se faire à manger était compliqué. Un rien lui paraissait insurmontable. Il était, comme il le dit, sur le pilote automatique. Lorsqu’il avait les enfants, il rêvait du moment où ceux-ci allaient se coucher pour lui-même se coucher, car il était épuisé. Il avait malgré tout peine à dormir. Il n’avait plus l’énergie qu’on lui reconnaissait.

Après des discussions avec une représentante de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») qui l’a guidé dans le processus d’opposition auprès de cette dernière, il a compris qu’il ne pouvait plus gérer seul ses problèmes avec les autorités fiscales. C’est à ce moment qu’il a contacté les avocats qui le représentent aux fins de la présente demande en prorogation du délai pour interjeter appel d’un avis de cotisation. [ 23 ] Aux dires de Fortin, ses problèmes de santé perdurent encore, bien qu’il admette être mieux aujourd’hui.

Il ne prend plus d’antidépresseurs. [ 24 ] Fortin reconnaît avoir reçu la décision sur opposition datée du 11 mai 2018, mais il ajoute qu’il ne peut dire qu’il a tout compris. Il relate qu’il était alors à bout et il ne se rappelle pas avoir lu le feuillet « Renseignements sur les recours judiciaires » faisant état des modalités pour faire appel d’une décision sur opposition. [ 25 ] Il dit que toutes les lettres de l’ARQ se ressemblaient et qu’à compter d’août 2017 il n’était pas en mesure d’en saisir totalement la portée.

Il croyait à ce moment toujours pouvoir s’occuper de ses affaires seules alors que ce n’était pas le cas. Son état de santé ne le permettait pas. Analyse et décision [ 26 ] Le ministre a rendu la décision sur opposition le 11 mai 2018 [4] . [ 27 ] Fortin, suivant l’

article 93.1.13 LAF , avait jusqu’au 9 août 2018 pour interjeter appel auprès de la Cour du Québec pour ainsi faire annuler ou modifier la cotisation datée du 1er mai 2017. [ 28 ] Il ne s’est pas exécuté dans le délai imparti de 90 jours. [ 29 ] Pour expliquer son omission, il soutient qu’il était dans l’impossibilité en fait d’agir et que sa demande de prorogation du délai d’appel déposée au greffe de la Cour le 8 mai 2019 a été présentée dès que les circonstances le permettaient. [ 30 ] À ce titre, Fortin invoque qu’il a vécu une succession d’événements malheureux et difficiles depuis août 2017 qui l’a rendu malade.

Il aurait ainsi vécu des épisodes de dépression qui ont constitué, pour lui, une impossibilité en fait d’agir. [ 31 ] Ce n’est donc qu’à partir d’avril 2019 que Fortin aurait été en mesure d’agir et de retenir les services d’un avocat afin de présenter une demande en prorogation de délai. [ 32 ] La preuve administrée par Fortin s’est limitée à son témoignage et au dépôt de quelques documents, dont une note émise par le médecin qu’il a consulté le 18 août 2017 lui prescrivant des antidépresseurs [5] . [ 33 ] Fortin n’a, par ailleurs, pas fait état de d’autres consultations auprès de médecin, psychiatre ou psychologue en lien avec son état dépressif qui aurait perduré jusqu’en avril 2019. [ 34 ] Le jour de l’instruction de la présente affaire, Fortin a confirmé qu’il ne prenait plus d’antidépresseurs, mais ceci sans pouvoir confirmer depuis quand. [ 35 ] Aucun médecin, psychiatre ou psychologue n’est, de surcroît, venu témoigner pour confirmer, l’état dépressif de Fortin et les effets de la dépression sur sa capacité d’agir, entre la réception de la décision du ministre datée du 11 mai 2018 et le mois d’avril 2019. [ 36 ] En somme, Fortin n’a présenté aucune preuve tendant à corroborer qu’il était dans l’impossibilité en fait d’agir durant cette période de près d’une année, soit du mois de mai 2018 au mois d’avril 2019. [ 37 ] Il est donc difficile de conclure que Fortin a été dans l’impossibilité d’agir durant toute cette période et ce d’autant, que durant ce temps, il poursuivait devant la Cour supérieure l’instance de divorce instituée le [...] 2017 par son ex-conjointe, laquelle, il va sans dire, a nécessité de nombreuses démarches de sa part [6] .

[ 38 ] Fortin a également continué à transiger avec Bertrand concernant son dossier de recouvrement entre le mois de mars 2018 et le mois d’avril 2019 [7] . [ 39 ] À

titre d’exemple, le 27 mars 2018, Fortin aurait indiqué à Bertrand qu’il n’avait pas les chèques promis puisqu’il n’avait pas encore d’emploi. Il souligne alors qu’il attend une réponse pour un nouvel emploi en informatique [8] . [ 40 ] Le 2 octobre 2018, Fortin confirme aussi à Bertrand qu’il n’a pas interjeté appel de la cotisation en cause dans la présente affaire et qu’il n’est alors pas en mesure de payer l’ARQ. [ 41 ] Fortin a, entre autres, soumis au soutien de sa demande les décisions Beaudoin [9] et Roblin [10] .

Il est à noter que dans ces deux affaires l’impossibilité d’agir invoquée fut beaucoup plus courte que celle en cause dans la présente instance. Aussi, dans ces deux cas, une preuve émanant de professionnels de la santé a été présentée de manière à corroborer la version du contribuable.

Tel n’est pas le cas en l’espèce. [ 42 ] Le Tribunal ne nie pas que Fortin ait vécu une succession d’événements malheureux à compter de la mi-août 2017, qui a donné lieu, comme il l’allègue [11] , à des épisodes de dépression. [ 43 ] La preuve, telle qu’administrée, ne permet cependant pas au Tribunal de conclure, en l’absence de corroboration par un professionnel de la santé, que Fortin a été, entre mai 2018 et avril 2019, dans l’impossibilité en fait d’agir au sens entendu par la jurisprudence.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 44 ] REJETTE la demande de prorogation de délai afin de déposer une demande introductive d’instance présentée par le demandeur, Yannick Fortin ; [ 45 ] LE TOUT avec les frais de justice en faveur de la défenderesse, l’Agence du revenu du Québec. ____________________ Gatien Fournier, J.C.Q. Me Gabriel Bezeau CD Legal inc. Procureur du demandeur Me Michel Picard Larivière Meunier Procureur de la défenderesse Dates d’audience : 10 et 16 juillet 2019