2010 QCCQ 3426, 2010 QCCQ 3426

Lemay c. Gestion CO inc. 2010 QCCQ 3426 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-020255-087 DATE : 22 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PAUL LEMAY ET JULIE CÔTÉ […] L'Assomption, Qc. […] DEMANDEURS c. GESTION C.O. INC. 5005, boul. Dagenais Laval, Qc.

H7R 1L9 DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament de la défenderesse la somme de 7 000,00$, suite à l'achat d'une copropriété divise (condo) à St- Côme. [ 2 ] En juillet 2005, les demandeurs achètent de la défenderesse, pour une somme de 85 000,00$, un condo au pied des pentes de la station de ski Val St-Côme, à St-Côme. [ 3 ] Or, ils démontrent, dans un premier temps, que pendant les mois qui ont suivi, le syndicat de la copropriété a accéléré des démarches pour corriger une situation problématique relativement à la fosse septique et le champ d'épuration, puisque inadéquats. [ 4 ] Dans un deuxième temps, les demandeurs soutiennent que ce problème était présent, aurait dû être connu de la défenderesse- venderesse et aurait dû être dévoilé, constituant ainsi un vice caché. [ 5 ] Examinons de plus près ce problème d'eau usée. [ 6 ] En lisant les procès-verbaux et les démarches du syndicat des copropriétaires, on constate que dès 1995, même avant l'achat de cette copropriété de la défenderesse, des problèmes sérieux existaient sur le disfonctionnement de l'élément épurateur du système des eaux usées.

On y prévoyait une dépense de 125 000,00$ à 150 000,00$ pour 24 propriétaires. [ 7 ] Même en mai 1998, on prévoyait l'achat d'un terrain adjacent pour tenter de régler ce problème. [ 8 ] Soulignons que la défenderesse a acheté cette copropriété en décembre 1998. [ 9 ] Dès décembre 1999, les problèmes sont soulevés, encore une fois, dans les états financiers. [ 10 ] En septembre 2004, on constate un problème de vidange des fossés. On doit les creuser.

Même chose en novembre 2004. [ 11 ] Donc, lorsque les demandeurs achètent en juillet 2005, les problèmes septiques sont pertinents. [ 12 ] Le tout culmine en avril 2008, lorsque le syndicat de la copropriété, après l'achat d'un terrain adjacent et l'aménagement d'un nouveau champ d'épuration, viendra régler ces vices dans ce système des eaux usées.

[ 13 ] Il est très clair pour le Tribunal que lors de l'achat par les demandeurs de la copropriété, il existait un vice caché dans le système des eaux usées. [ 14 ] La défenderesse qui, effectivement, était souvent absente des réunions des copropriétaires, aurait dû, quand même connaître ce problème. [ 15 ] Il nous a été démontré que les demandeurs n'auraient payé ce prix, s'ils avaient connu ce défaut. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la demande des demandeurs; [ 18 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 7 000,00$, avec l'intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l'assignation, ainsi que les frais de timbre judiciaire de 155,00$. __________________________________ ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. Date d’audience : 12 avril 2010