2016 QCCA 59, 2016 QCCA 59

Younes c. Ricci 2016 QCCA 59 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025745-159 (500-22-216033-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. éTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANT AVOCAT ABDALLAH YOUNES Me VANNA VONG INTIMÉE AVOCATE DORA RICCI Me JOSÉE DIONNE (Dunton Rainville) En appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2015 par l'honorable Daniel Dortélus de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 37 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 38 Argumentation de Me Vong. 10 h 43 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’inscription en appel date du 30 novembre 2015, alors que le jugement dont appel date du 17 septembre 2015 et que, selon le plumitif, l’avis aux parties en vertu de l’article 473 C.p.c . a été transmis le 30 septembre 2015, bien au delà donc du délai d’appel prévu au Code de procédure civile . POUR CE SEUL MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.