2023 QCCA 1326, 2023 QCCA 1326
Opinion
Lamothe c. R. 2023 QCCA 1326 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007968-231 ( 550-01-116854-201 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 octobre 2023 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE yannick lamothe Me Catherine Paré Gascon Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Aurélie Audette ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de modification de l'ordonnance de mise en liberté (Art. 34b) Règles de procédure de la Cour d'appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocates. 9 h 31 Argumentation de Me Paré-Gascon.
9 h 32 La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Échange de part et d’autre quant au code postal du poste de police de la Sûreté du Québec de Gatineau. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 15 août 2023, l’honorable Patrick Healy ordonnait la mise en liberté sous conditions de l’appelant pendant l’instance d’appel : Lamothe c.
R. , 2023 QCCA 1052 . [ 2 ] L’appelant demande maintenant une modification à ses conditions de mise en liberté afin de se rapporter hebdomadairement au poste de la Sûreté du Québec à Gatineau plutôt qu’à Papineauville. [ 3 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la Demande de modification de l’ordonnance de mise en liberté ; [ 5 ] REMPLACE la condition de mise en liberté énoncée à l’alinéa X du paragraphe [4] du jugement du 15 août 2023 ( Lamothe c. R. , 2023 QCCA 1052 ) par ce qui suit : X.
Se présenter au poste de police de la Sûreté du Québec de Gatineau au 85, rue Jean-Proulx, Gatineau, J8Z 1W2, le mardi de chaque semaine entre 17 h et 19 h; [ 6 ] CONFIRME par ailleurs toutes les autres conditions de mise en liberté de l’appelant telles qu’énoncées au jugement du 15 août 2023; [ 7 ] ORDONNE que la condition modifiée énoncée ci-haut prendra effet lorsque l’appelant souscrira un engagement à la respecter devant un juge de paix assigné à cette fin. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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