2011 QCCA 919, 2011 QCCA 919
Opinion
Centro Condominiums inc. c. Patel 2011 QCCA 919 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021629-118 (500-22-164648-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT CENTRO CONDOMINIUMS INC. Me Guiseppe Morrone MORRONE Avocats inc. INTIMÉE AVOCAT RASHMI PATEL Me Edward J. Druker DRUKER NARVEY GREEN SCHWARTZ
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 2011 PAR L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h30 : Début de l’audience. 10h31 : Argumentation par Me Morrone. 10h45 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Rien dans ce dossier ne justifie d'accorder la permission d'appeler, les critères du deuxième alinéa de l'article n'étant pas satisfaits. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la requête est rejetée, avec dépens.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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