2022 QCCA 399, 2022 QCCA 399

Gestion ITR inc. c. Intact Compagnie d'assurance 2022 QCCA 399 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010381-215 (200-17-019122-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 janvier 2022 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS GESTION I.T.R. INC. RÉNOVAM INC. GESTION T.R.I. INC. I.T.R. ACOUSTIQUE MTL, S.E.N.C. GESTION EPG INC. 7078587 CANADA INC. Me MARC-ANDRÉ GRAVEL Me ROBERT JR GAGNÉ (Gravel, Bernier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Me IAN GOSSELIN Me CLAUDE MARCHAND Me RAPHAËLLE LÉVESQUE-MIGNAULT (Norton, Rose)

DESCRIPTION : Requête de bene esse modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 juin 2021 par l’honorable Marie-France Vincent de la Cour supérieure, district de Québec (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 26 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 27 La juge s’adresse aux parties; Échanges entre la juge et Me Gravel; 9 h 28 Observations de Me Gravel; Échanges entre la juge et Me Gravel; Me Gravel poursuit ses observations; 10 h 01 Observations de Me Gosselin; Échanges entre la juge et Me Gosselin; Me Gosselin poursuit ses observations; 10 h 11 Réplique de Me Gravel; Échanges entre la juge et Me Gravel; Me Gravel poursuit sa réplique; 10 h 13 Jugement.

Les motifs seront consignés au procès-verbal; 10 h 15 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes sollicitent, au moyen d’une requête de bene esse , la permission d’en appeler d’un jugement rendu par l’honorable Marie-France Vincent de la Cour supérieure (district de Québec), le 2 juin 2021, ayant déclaré que leur demande introductive d’instance en nullité et en dommages modifiée contre l’intimée dans le dossier 200-17-019122-134, était abusive [1] . [ 2 ] Dans ce même jugement, la juge a condamné les requérantes à rembourser 5 101 607,84 $ à l’intimée ( aux droits d’Axa assurance inc. ), dans le dossier 200-17-015974-124, et a déclaré que la défense modifiée des requérantes était abusive [2] . [ 3 ] Considérant que les requérantes ont porté de plein droit en appel le jugement rendu dans le dossier connexe 200-17-015974-124, j’estime qu’il convient de déférer à la formation qui sera saisie de l’appel, la requête de bene esse pour permission d’appeler du jugement rendu dans le dossier 200-17-019122-134.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête de bene esse pour permission d’appeler dans le dossier 200-09-010381-215 à la formation qui sera saisie de l’appel dans le dossier 200-09-010382-213; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer un mémoire conjoint d’au plus 35 pages pour les dossiers 200-09-010381-215 et 200-09- 010382-213; [ 6 ] ORDONNE aux requérantes de notifier et déposer leur mémoire conjoint au greffe au plus tard le 18 mars 2022 ; [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.