2011 QCCQ 10279, 2011 QCCQ 10279

2011 QCCQ 10279 Protection de la jeunesse — 112371 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006494-118 DATE : 2011-05-19 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le […] 1996 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d'une demande visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de X, né le […] 1996, sont compromis. [ 2 ] Essentiellement, la Directrice, par sa personne autorisée, soutient que l'adolescent manifeste des troubles de comportement sérieux en ce qu'il est violent psychologiquement et verbalement à l'égard de sa mère, ses frères et le conjoint de sa mère, qu'il ne respecte pas l'autorité parentale, qu'il vit la nuit et s'isole, qu'il refuse l'aide proposée, qu'il présente un déficit de l'attention avec impulsivité et refuse de prendre sa médication.

La mère est dépassée par la situation.

[ 3 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'adolescent soit confié à sa mère en plus de d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission, le tout pour une durée huit mois. [ 4 ] La mère est présente et non représentée par procureur.

Elle admet l'ensemble des allégués de la requête et se dit en accord avec les mesures proposées par la Directrice. [ 5 ] Le père de l'adolescent n'est pas impliqué dans sa vie depuis plusieurs années. [ 6 ] La procureure représentant l'adolescent admet, en son nom, l'ensemble des allégués et consent aux mesures de la Directrice. [ 7 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la Cour: ▪ D-2 : Le certificat de naissance; ▪ D-3 : Le rapport d’évaluation rédigé par [intervenante 1], daté du 28 mars 2011; ▪ D-4 : Le rapport d’orientation rédigé par [intervenant 2] et [intervenant 3], daté du 10 mai 2011. [ 8 ] L'adolescent est âgé de 15 ans.

Né de l'union entre B et A, il habite avec sa mère, le conjoint de celle-ci et ses demi-frères autistes, âgés de 8 et 5 ans. [ 9 ] Les parents de l'adolescent se sont mariés afin que monsieur B puisse demeurer au Canada. Le couple s'est séparé alors que l'enfant avait deux ans parce que le père était devenu violent envers la mère, autant verbalement que physiquement.

L'enfant a été témoin de cette violence. [ 10 ] Le père a tenté d'enlever son fils pour l'amener au [Pays A] à deux reprises lorsqu'il était âgé entre 2 et 5 ans. [ 11 ] La preuve documentaire révèle que l'enfant pouvait voir son père en échange des passeports puis, à l'âge de six ans, il a commencé à refuser de le voir.

Il a déjà été témoin de délit de fuite avec la police et de plusieurs vols. [ 12 ] Lorsque la mère rencontre son nouveau conjoint deux ans plus tard, l'adaptation est difficile. [ 13 ] L'enfant demeure au centre des démarches légales entre ses deux parents jusqu'à l'âge de 12 ans et les contacts avec son père sont irréguliers jusqu'en 2007. [ 14 ] Depuis le jugement rendu en 2007, le père n'a pas exercé son droit d'accès et il est très peu impliqué.

Selon les informations obtenues, ce droit se limite à prendre des nouvelles par téléphone une fois par mois à moins que l'adolescent ne désire reprendre contact avec lui. [ 15 ] La Directrice retient un signalement en raison d'une situation de troubles de comportement le 26 novembre 2010. [ 16 ] La preuve documentaire révèle que l'adolescent a un taux d'absentéisme très élevé et qu'il doit reprendre son deuxième secondaire pour la troisième fois.

Il est actuellement suspendu jusqu'à la fin de l'année scolaire. [ 17 ] L'adolescent a un déficit de l'attention avec impulsivité qu'il refuse de médicamenter. [ 18 ] Depuis l'intervention de la Directrice, les comportements de l'adolescent se sont détériorés et amplifiés. [ 19 ] L'adolescent a un tempérament impulsif et colérique. Profitant de la faiblesse des membres de sa famille, il se montre intimidant et arrogant.

Il est violent verbalement et psychologiquement avec sa mère, son conjoint, ses demi-frères et le personnel scolaire. [ 20 ] L'adolescent exprime ne pas être d'accord avec la façon dont fonctionne sa mère. Selon lui, elle est de plus en plus sévère avec lui parce qu'elle éprouve de la haine envers lui. La preuve révèle plutôt que, depuis le mois de janvier 2011, la mère a débuté un suivi avec la psychoéducatrice du CLSC, madame Gaétane Bélanger, et qu'elle travaille sur ses méthodes éducatives.

Son conjoint a fait également une thérapie pour la gestion de la colère au printemps 2010. [ 21 ] Cette démarche n'est pas le seul service offert aux parents. Au cours de l'été 2009, une intervenante du programme CAFE est intervenue auprès de la famille et un travail sur les méthodes éducatives inadéquates et sur la dynamique du couple a été fait. En février 2010, suite à une demande faite auprès du CSLC, un suivi familial a été offert puis, du mois de juin 2010 à mars 2011, un suivi individuel auprès du jeune a été mis en place.

Le tout a cessé parce que le jeune ne s'impliquait pas. [ 22 ] Selon l'adolescent, les règles de la maison ne sont pas claires. [ 23 ] Après avoir accepté la présence d'un éducateur du [centre A] pour travailler sa gestion de la colère, l'adolescent a poursuivi son suivi.

Malgré son accord pour participer au groupe de gestion sur la colère, il ne s'est présenté qu'à une seule rencontre. [ 24 ] Depuis quelque temps, il s'isole de plus en plus dans sa chambre au sous-sol. Il est plutôt solitaire et ses intérêts sont l'ordinateur et les jeux en ligne. [ 25 ] Depuis le 29 mars 2011, l'adolescent se conforme aux règles de sa mère et il n'a exercé aucune violence verbale ou psychologique. Il est en mesure de passer du temps de qualité avec sa mère. [ 26 ] Suite à un séjour en centre de réadaptation, il est recommandé que le jeune puisse participer à un suivi psychologique afin de

l'aider à gérer son anxiété, les malaises et les tensions qui l'envahissent. [ 27 ] La mère a travaillé dans un CLSC comme auxiliaire familiale et sociale durant plusieurs années mais elle a cessé son emploi pour se concentrer sur les besoins de ses fils. [ 28 ] La mère devra, avec l'appui de la Directrice, travailler à développer une communication adéquate au sein de la famille. Pour sa part, l'adolescent devra apprendre à gérer ses émotions et mieux les exprimer. [ 29 ] Après avoir écouté les représentations des parties et considéré leur consentement aux mesures, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l'article 38(2)(

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 30 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 31 ] ACCUEILLE la requête: [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 33 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 34 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à sa mère; [ 35 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent ainsi qu’à sa famille; [ 36 ] ORDONNE qu'un éducateur de milieu soit impliqué auprès de l'adolescent ainsi que de sa famille; [ 37 ] ORDONNE que l’adolescent ainsi que sa mère participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] ORDONNE que l’adolescent fréquente régulièrement un établissement scolaire; [ 39 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation psychologique et PREND ACTE de son l’accord; [ 40 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution des mesures ordonnées. [ 41 ] LE TOUT pour une période de huit mois. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Marie-Luce Abarrategui Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Catherine Pilon Procureure de l'enfant