2011 QCCA 577, 2011 QCCA 577
Opinion
Mitchell c. R. 2011 QCCA 577 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002634-116 (200-01-099437-059) (200-01-099436-051) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 29 mars 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCAT ROBERT MITCHELL PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) PIERRE L.
ROUSSEAU, ès qualités de juge de paix GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête en certiorari 9 h 36 Discussion; Me Bienvenue conteste la compétence de la Cour d'appel quant à la requête en certiorari; 9 h 37 Observations de monsieur Mitchell; Observations de la juge; Discussion; 9 h 42 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie à
titre de juge unique d'une requête en certiorari, par laquelle, le requérant demande à la Cour d'annuler la décision du juge Pierre L. Rousseau rendue le 12 juillet 2005 dans les dossiers 200-01-099437-059 et 200-01-099436-051. [ 2 ] La Cour n'est pas compétente pour se saisir de la requête du requérant. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] REJETTE la requête. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
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