Beauregard (Tactik & Innovation Marketing) c. 9072-9468 Québec inc. 2013 QCCQ 7108 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029004-117 DATE : Le 4 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE H. BEAUREGARD f.a.s.n. TACTIK & INNOVATION MARQUETING

Partie demanderesse c./ 9072-9468 QUÉBEC INC. et NABIL WARDA

Partie défenderesss ______________________________________________________________________ JUGEMENT

______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 512,68 $, solde dû sur contrat. [ 2 ] Le 23 décembre 2010, un contrat de service est intervenu entre le demandeur et Nabil Warda. [ 3 ] La preuve révèle que les services pour lesquels on réclame ont été rendus par le demandeur. [ 4 ] Il n'y a aucun lien de droit entre le demandeur et 9072-9468 Québec Inc. [ 5 ] Les défendeurs 9072-9468 Québec Inc. et Nabil Warda réclament 3 074,04 $ en demande reconventionnelle soutenant que les services rendus n'ont pas apporté les résultats désirés. [ 6 ] Le contrat de service n'impliquait pas une obligation de résultat. [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] CONDAMNE le défendeur Nabil Warda à payer 512,18 $ au demandeur avec intérêts au taux de 12 % à compter du 1 er août 2011 et les dépens au montant de 108 $. [ 9 ] REJETTE l'action contre 9072-9468 Québec Inc. sans frais. [ 10 ] REJETTE la demande reconventionnelle de 9072-9468 Québec Inc. et de Nabil Warda avec dépens. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q.

Date de l'audience : Le 3 juin 2013