Vaillancourt c. R. 2012 QCCA 1389 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005238-124 (450-01-064551-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGE VAILLANCOURT Me Clemente Monterosso MONTEROSSO, GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me André Campagna PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC PRONONCÉ LE 23 FÉVRIER 2012 PAR L’HONORABLE SERGE BOISVERT, DANS LE DISTRICT DE ST-FRANÇOIS. Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 11 h 47 Début de l’audience. 11 h 47 Le juge s’adresse aux parties. 11 h 47 Intervention de Me Campagna à l’effet qu’il ne conteste pas le délai, mais plutôt les points de droit soulevés par Me Monterosso. 11 h 48 Argumentation de Me Monterosso. 12 h 01 Argumentation de Me Campagna. 12 h 07 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 12 h 11 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler hors délai d’une condamnation et avis d’appel; [ 2 ] Vu que les motifs qui ont causé le retard à produire un avis d’appel ne font pas l’objet de contestation; [ 3 ] Vu que la contestation ne porte que sur le sérieux des motifs allégués au soutien de l’appel; [ 4 ] Vu la nature des moyens d’appel soulevés par l’appelant dont certains ont trait à des questions de droit, plus particulièrement quant à l’allégation de verdict déraisonnable et à l’imposition d’un fardeau incompatible avec la présomption d’innocence; LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai de la condamnation prononcée le 23 février 2012 par l'honorable Serge Boisvert de la Cour du Québec; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel du verdict prononcé à cette date par la Cour du Québec; [ 7 ] DÉCLARE que la requête ainsi autorisée vaudra d'avis d’appel.