2022 QCCQ 9115, 2022 QCCQ 9115

Protection de la jeunesse — 224755 2022 QCCQ 9115 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-039120-217 DATE : 2 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS STE-MARIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Née le [...] 2014 enfant et A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ Mise en garde : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le présent jugement constitue la version écrite et motivée confirmant la décision rendue séance tenante le 2 mai 2022. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en raison de mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande que l’enfant soit maintenue dans son milieu maternel et que diverses mesures de support soient ordonnées pour une période d’une année. [ 4 ] La mère et la procureure de l’enfant sont en accord avec le plan proposé par la Directrice. [ 5 ] Le père est absent, quoique dûment notifié. [ 6 ] Puisque la Directrice n’est pas en mesure d’exhiber le certificat de naissance de l’enfant, l’audition débute le 9 mars, mais doit être continuée au 2 mai 2022, pro forma .

Question en litige [ 7 ] Les recommandations formulées répondent-elles au meilleur intérêt de l’enfant et respectent-elles ses droits ? Contexte et analyse [ 8 ] D’octobre 2019 à octobre 2020, la situation de l’enfant était suivie par la Directrice et la Cour du Québec en raison d’une situation d’abus physiques de la part du père, de mauvais traitements psychologiques et de négligence au niveau de l’encadrement. [ 9 ] Le conjoint de la mère, monsieur C, peut se fâcher et crier fréquemment. À l’occasion, il refuse d’adresser la parole à l’enfant et l’ignore complètement.

Il a aussi utilisé des menaces à l’endroit de Y en lui mentionnant : « si tu n’obéis pas, je vais te tuer ». [ 10 ] L’enfant est aussi témoin des nombreux conflits existants entre la mère et son conjoint. [ 11 ] La mère comprend que les interventions de son conjoint ne sont pas appropriées. Elle collabore à l’intervention de la Directrice et est motivée à ce que la situation change. [ 12 ] Depuis la naissance de sa sœur Z le [...] 2021, l’enfant rapporte que la relation avec monsieur C s’est améliorée.

[ 13 ] Vers la fin janvier 2022, les enfants mentionnent que monsieur C les aurait poussées contre le mur. Monsieur C nie les propos rapportés. Suite à cet incident, monsieur C mentionne ne plus vouloir s’investir et intervenir auprès des enfants. Il mentionne vouloir déménager d’ici la fin juillet. [ 14 ] Le père a un droit d’accès à l’enfant à raison d’une à deux fois par semaine. Il rapporte avoir une bonne relation avec l’enfant, mais se sentir impuissant en ce qui concerne ce qui est vécu dans la maison de la mère. PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 16 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de l’enfant (

article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ; [ 17 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenue dans son milieu maternel ; [ 18 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 19 ] ORDONNE que les parents s'engagent à participer activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l’enfant et à sa famille ; [ 21 ] LE TOUT jusqu’au 9 mars 2023 ; [ 22 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ François Ste-Marie, J.C.Q.

Motifs écrits et signés le 4 mai 2022 /cd Me Jeanne Tugault-Lafleur pour Me Laurence Beaudoin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Karine Doherty Procureure de l’enfant Date d’audience : 9 mars et 2 mai 2022