2016 QCCQ 9641, 2016 QCCQ 9641

Noël c. Giasson 2016 QCCQ 9641 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 650-32-002939-168 DATE : Le 15 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ BERTRAND NOËL

Partie demanderesse c. ROBIN GIASSON KATIA MARCEAU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ décision sur la demande de renvoi ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande de renvoi de la

partie défenderesse dans le district de Baie-Comeau fondé sur l'article 41 du Code de procédure civile (ci-après «C.p.c.»); [ 2 ] VU les articles 547 et 548 du C.p.c.; [ 3 ] VU les observations de la

partie demanderesse qui demande que la cause soit entendue à Sept-Îles au motif que le litige s'est produit à Sept-Îles et que son témoin expert ne peut se déplacer à Baie-Comeau; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la règle de base suivant l'article 41 du C.p.c. est que la juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre les demandes en justice est celle du lieu où est domicilié le défendeur; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l'article 42 du C.p.c. permet au demandeur de choisir la compétence territoriale lorsque sa demande en justice en est une qui correspond à l'une des matières mentionnées ou de l'objet mentionné à cet article. Cet

article étant des cas d'exceptions permettant au demandeur de déroger à l'article 41 C.p.c.; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demande aux petites créances est une demande suivant l'exécution d'obligations contractuelles qui

correspond au paragraphe 1 de l'article 42 C.p.c. qui dit que la juridiction du lieu est celle où le contrat a été conclu; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le contrat est signé par les parties à Sept-Îles, le lieu où le contrat a été conclu est donc Sept-Îles, ce qui correspond au district de Mingan; [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 9 ] REJETTE la demande de renvoi dans le district de Baie-Comeau; __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière spéciale de la Cour du Québec BERTRAND NOËL

Partie demanderesse ROBIN GIASSON KATIA MARCEAU

Partie défenderesse