2018 QCCA 1461, 2018 QCCA 1461

V.A. c. R. 2018 QCCA 1461 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006435-174 (540-01-069397-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT V… A... Me GÉRALD SOULIÈRE (Lamarre Linteau et Montcalm) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE DALPHOND (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en substitution d’avocat. (Art. 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocate de l’intimée est absente. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête ; [ 3 ] AUTORISE la substitution de Me Nagi Ebrahim par Me Gérald Soulière pour représenter l’appelant. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.