2021 QCCQ 9030, 2021 QCCQ 9030

Protection de la jeunesse — 215284 2021 QCCQ 9030 JC0C36 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 300-41-000035-210 DATE : 18 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X, né le [...] 2008 Adolescent et A Mère et B Père JUGEMENT sur Demande en protection (projet d’entente) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescent est âgé de 12 ans. [ 2 ] Ce jour, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande visant à déclarer sa sécurité et son développement pour divers motifs. [ 3 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont reconnu certains faits démontrant le bien-fondé de la demande et elles ont soumis un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. [ 4 ] Le consentement des parties à ce projet d’entente est libre et éclairé. [ 5 ] À la lecture des motifs de compromission reconnus par les parties et de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie intégrante de l’entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis et que les mesures proposées au projet d’entente respectent ses droits et son intérêt. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 6 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 b) 1° iii (négligence sur le plan éducatif), 38 c) (mauvais traitements psychologiques) et 38 e) 1° (abus physiques) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 7 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente signé entre les parties et l’annexe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 8 ] CONFIE la situation de X à la DPJ pour l’exécution de la présente décision. [ 9 ] LE TOUT, pour une période de six (6) mois, soit jusqu’au 18 décembre 2022. __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q. M e Nathalie Diguer, pour la DPJ M e Jean-Sébastien Caron, pour l’adolescent Madame A Monsieur B Date d’audience : 18 juin 2021 p. j. Projet d’entente signé les 15, 16 et 18 juin 2021. /mr