2011 QCCA 1422, 2011 QCCA 1422

Canadian American Transportation CAT Inc. c. Air Liquide Canada inc. 2011 QCCA 1422 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 août 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe No: 500-09-021501-119 (500-17-027948-051 ) PARTIES APPELANTES AVOCAT CANADIAN AMERICAN TRANSPORTATION C.A.T. INC. ABSENTES AMERICAN HOME ASSURANCE INC. PARTIES INTIMÉES AVOCAT AIR LIQUIDE CANADA INC. Me Martin Bédard NICHOLL PASKELL-MEDE ABSENTE CANADIAN AMERICAN TANK LINES INC. No: 500-09-021501-119 (500-17-027948-051 )

PARTIE APPELANTE AVOCAT AIR LIQUIDE CANADA INC. Me Martin Bédard NICHOLL PASKELL-MEDE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CANADIAN AMERICAN TANK LINES INC. ABSENTE REQUÊTE DE L'INTIMÉE AIR LIQUIDE CANADA INC. POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE REQUÊTE AMENDÉE DE L'INTIMÉE AIR LIQUIDE CANADA INC. POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h10 : Début de l'audience. Me Bédard annonce que la requête n'est pas contestée. 9h11 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en prolongation de délai des mémoires de la

partie Air liquide Canada inc.

[ 2 ] Dans le présent dossier, deux appels ont été inscrits par les parties : l’un par Canadian American Transportation C.A.T. inc. et American Home Assurance inc. contre Air liquide Canada inc. et Canadian American Tank lines inc.; et l’autre par Air liquide Canada inc. contre Canadian American Tank lines inc. [ 3 ] Considérant que les parties consentent à la requête, la requête est accueillie, et ce, sans frais. [ 4 ] Dans l’appel de Canadian American Transportation C.A.T. inc. et American Home Assurance inc. c.

Air liquide Canada inc. et Canadian American Tank lines inc ., les délais de production des mémoires sont établis de la façon suivante : Le mémoire des appelantes Canadian American Transportation C.A.T. inc. et American Home Assurance inc . : 11 octobre 2011. Le mémoire de l’intimée Air liquide Canada inc. : 9 janvier 2012. Le mémoire de l’intimée Canadian American Tank lines inc. : 9 mars 2012. [ 5 ] Dans l’appel de Air liquide Canada inc. c.

Canadian American Tank lines inc . , les délais de production des mémoires sont établis de la façon suivante : Le mémoire de l’appelante Air liquide Canada inc. : 9 janvier 2012. Le mémoire de l’intimée Canadian American Tank lines inc. : 9 mars 2012. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe