2018 QCCA 261, 2018 QCCA 261

Poirier c. R. 2018 QCCA 261 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006577-173 (700-01-118313-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 février 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE DANIEL POIRIER Me ÉMILIE BRETON-CÔTÉ (Absente) pour Me GILLES B. THIBAULT (Gilles B. Thibault avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE DUBOIS (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2018 par l'honorable Jean R. Beaulieu de la Cour du Québec, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Avec l’autorisation d’un juge de la Cour, l’appelant a porté en appel le jugement de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) qui, le 6 novembre 2017, le déclare coupable de diverses infractions de possession de cannabis et de possession en vue d’en faire le trafic de cannabis, ecstasy et méthamphétamines. [ 2 ] Il présente aujourd’hui une requête pour mise en liberté en vertu de l’ article 679

(1) a) C.cr . , après avoir été condamné, le 13 février 2018, à une peine totale d’emprisonnement de 3 ans. [ 3 ] La poursuite, à bon droit, ne conteste pas la requête – les critères de l’ article 679 (3) C.cr . étant établis – et consent à ce que les conditions de mise en liberté soient les mêmes que celles auxquelles il était assujetti tout au long des procédures, depuis son arrestation. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Daniel Poirier aux conditions suivantes : A.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; B. Demeurer au […], à Laval; C. Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; D. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui à sa connaissance font usage ou la vente de stupéfiants ou qui en fait la production sauf dans le cadre d’un travail légitime et rémunéré; E. Ne pas avoir en sa possession quelque drogue que ce soit sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; F.

Ne pas se trouver dans tout endroit où il se vend et consomme sur place des boissons alcoolisées sauf les restaurants à l’occasion d’un repas; G. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges.

[ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MANON SAVARD , J.C.A.