2021 QCCA 507, 2021 QCCA 507

Charbonneau c. Location Claireview inc. 2021 QCCA 507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029275-203 ( 500-06-000996-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS RÉAL CHARBONNEAU Me JAMES REZA NAZEM (absent) Me MICHAËL BARCET (absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS LOCATION CLAIREVIEW INC. Me JEAN-MICHEL BOUDREAU (ABSENT) Me SAMUEL LAVOIE (ABSENT) ( IMK ) En appel d’un jugement rendu le 25 novembre 2020 par l’honorable Sylvain Lussier de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.

Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.