2021 QCCA 1886, 2021 QCCA 1886

Ondo-Mendame c. R. 2021 QCCA 1886 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003842-213 (200-01-222246-187) (200-01-222382-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 novembre 2021 GREFFIER ADJOINT M e PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-PIERRE ONDO-MENDAME Me RAMY EL-TURABY (ABSENT) (Lamontagne, Oshriyeh)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARTINE SAVARD (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 2 février 2021 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de leur mémoire Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION Vu le consentement de la

partie intimée, les parties sont dispensées de se présenter à la Cour; Jugement. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête de la

partie appelante; [ 2 ] CONSIDÉRANT les explications soulevées; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de la

partie appelante pour la notification et le dépôt de son mémoire jusqu’au 15 janvier 2022.

PIERRE-OLIVIER LACROIX , g.a.c.a.