2013 QCCA 1484, 2013 QCCA 1484
Opinion
Boussebha c. R. 2013 QCCA 1484 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005470-131 (500-01-076036-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 août 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT TAREK BOUSSEBHA Me Benoit Demchuck HAMELIN BOURGON, AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurence Charbonneau-Emery (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN SUSPENSION DE LA SENTENCE ( Art. 679 et 683
(5) Code criminel ) REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI D'APPEL ( Art. 678(2) Code criminel )
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 31 : Début de l'audition. 9 h 31 : Discussion entre la juge et Me Demchuck. 9 h 33 : Suspension de la séance. 9 h 44 : Reprise de la séance. 9 h 44 : Suite de la discussion entre la juge et Me Demchuck. 9 h 46 : Jugement-voir page 3. 9 h 51 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Quant à la requête pour proroger le délai d'appel : [ 2 ] Vu la requête, l' article 678(2) du Code criminel , le consentement de la procureure de la poursuivante et les représentations en salle d'audience ce jour du procureur du requérant.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel; [ 4 ] PERMET au requérant accusé de présenter son avis d'appel hors délai; [ 5 ] PROROGE les délais de l'avis d'appel au 21 aout 2013; [ 6 ] Quant à la requête en suspension de la sentence. [ 7 ] Vu la requête et l'affidavit au soutien de celle-ci, vu les articles 679 et 663(5) du Code criminel , vu le consentement de la procureure de la poursuivante, vu les représentations verbales du procureur de l'appelant en salle d'audience ce jour, POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en suspension de la sentence, et suspend la sentence prononcée le 14 juin 2013 par l'honorable Geneviève Gratton de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), jusqu'à ce qu'à la décision de cette Cour sur l'appel au présent dossier soit rendue.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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