2012 QCCQ 1982, 2012 QCCQ 1982

Trinh c. Vo 2012 QCCQ 1982 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE STE-AGATHE-DES-MONTS « Chambre civile N° : 715-22-000390-093 DATE : 13 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, j.C.Q. ______________________________________________________________________ THI QUY TRINH -et- SUCCESSION THI SAM TRINH Demanderesses c. THANH VONG VO alias DAVID VO -et- VOES INC.

Défenderesses -et- OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAPRAIRIE Mis en cause -et- FIDUCIE MARCEL MORAND Opposante -et- SHÉRIF DU DISTRICT JUDICIAIRE DE LONGUEIL -et- ÉTUDE PAQUETTE ET ASSOCIÉS Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La fiducie Marcel Morand s'oppose à une saisie-exécution immobilière et en demande l'annulation. [ 2 ] Elle allègue qu'elle est devenue propriétaire de l'immeuble saisi par prise en paiement à la suite du défaut de son débiteur Thanh Vong Vo de respecter ses engagements contractuels. [ 3 ] Le saisissant conteste la requête.

Il a obtenu un jugement contre Thanh Vong Vo qui demeure insatisfait. [ 4 ] Il plaide que la saisie de l'immeuble est antérieure au préavis d'exercice et comme la saisie est suivie d'un avis de vente, la prise en paiement ne lui est pas opposable. Chronologie des inscriptions à l'index aux immeubles [1]

[ 5 ] Les inscriptions suivantes apparaissent à l'index aux immeubles : Date de présentation Nature de l'acte Qualité Nom des parties 2010-06-07 Hypothèque Prêteur Emprunteur Morand, Marcel Fiduciaire VO, David Thanh Vong 2011-03-01 Hypothèque Créancier Constituant FIDUCIE MARCEL MORAND VO, David Thanh Vong 2011-08-10 Hypothèque légale résultant d'un jugement Créancier Constituant QUY TRINH, THY SUCCESSION THI SAM TRINH VONG VO (VO), THANH (DAVID) 2011-12-06 Saisie - procès-verbal Demandeur Défendeur Trinh, Thi Quy Succession Thi Sam Trinh Vo, Thamj Vong (alias David Vo) Voes Inc. 2011-12-23 Préavis d'exercice – Prise en paiement Créancier Débiteur Morand, Marcel Fiduciaire Trudel, Michel Fiduciaire Vo, David Thanh Vong 2012-01-10 Préavis d'exercice – Prise en paiement Créancier Débiteur Morand, Marcel Fiduciaire Trudel, Michel Fiduciaire Vo, David Thanh Vong 2012-01-18

Avis de vente sous l'autorité de la justice Shérif Défendeur Shérif de Longueil Vo, Thanh Vong (David) Voes Inc. 2012-02-23 Délaissement volontaire – Prise en paiement Créancier Débiateur MORAND, Marcel Fiduciaire Trudel, Michel Fiduciaire VO, David Thanh Vong NGUYEN, Thi Bach Tuyet Le droit [ 6 ] Les articles pertinents du Code civil du Québec [2] se lisent ainsi : 2781.

Lorsqu'il n'a pas été remédié au défaut ou que le paiement n'a pas été fait dans le délai imparti pour délaisser, le créancier prend le bien en paiement par l'effet du jugement en délaissement, ou par un acte volontairement consenti par celui contre qui le droit hypothécaire est exercé, et accepté par le créancier, si les créanciers subséquents ou le débiteur n'ont pas exigé qu'il procède à la vente. Le jugement en délaissement ou l'acte volontairement consenti et accepté constitue le

titre de propriété du créancier. 2783. Le créancier qui a pris le bien en paiement en devient le propriétaire à compter de l'inscription du préavis. Il le prend dans l'état où il se trouvait alors, mais libre des hypothèques publiées après la sienne. Les droits réels créés après l'inscription du préavis ne sont pas opposables au créancier s'il n'y a pas consenti.

2958. Le créancier qui saisit un immeuble ne peut se voir opposer les droits publiés après l'inscription du procès-verbal de saisie, pourvu que celle-ci soit suivie d'une vente en justice. [ 7 ] L'

article 669 du Code de procédure civile [3] se lit: 669. Le débiteur ne peut aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité. Néanmoins, l'aliénation sera valable si la saisie est annulée, ou si l'acquéreur ou le débiteur consigne entre les mains du shérif, avant l'adjudication, une somme suffisante pour acquitter, en capital, intérêts et frais, la réclamation du saisissant et celles des créanciers dont les brefs ont été notés. La somme consignée est immédiatement versée par le shérif à ceux qui y ont droit.

Décision [ 8 ] Fiducie Marcel Morand a pris en paiement l'immeuble saisi à la suite d'un acte volontairement consenti par son débiteur alors que celui-ci n'a pas remédié au défaut dans le délai imparti. [ 9 ] En vertu de l'

article 2781 du Code civil du Québec , l'acte de délaissement volontaire constitue le

titre de propriété de Fiducie Marcel Morand. [ 10 ] Comme le souligne le juge Jules Allard dans Caisse populaire St-Ferdinand d'Halifax [4] , la conséquence juridique résultant du délaissement dans le cadre d'une prise en paiement est particulière. Il y a alors quittance et transfert du droit de propriété. [ 11 ] En vertu du délaissement volontaire qui est publié à l'index aux immeubles, l'immeuble saisi ne fait plus

partie du patrimoine du débiteur. [ 12 ] L'auteur Louis Payette [5] écrit ceci : Pour les immeubles, l'

article 2958 C.c.Q. , il faut le reconnaître, tempère la portée de l'

article 669 C.p.c. ; l'inscription au registre foncier d'une aliénation de l'immeuble saisi faite après l'inscription de la saisie devient inopposable au saisissant seulement si la saisie est suivie d'une vente en justice; dans la mesure où un délaissement volontaire constitue une «aliénation» au sens de l'article 669 C.p.c., il serait inexact de conclure que cet

article le rend nul en toutes circonstances : le délaissement est opposable au saisissant s'il n'y a pas vente en justice. [ 13 ] En l'espèce le saisissant peut se voir opposer les droits publiés après l'inscription de son procès-verbal de saisie car la vente en justice n'a pas eu lieu. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la requête en opposition; [ 16 ] ANNULE la saisie de l'immeuble pratiquée le 6 décembre 2011 inscrite au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laprairie sous le numéro 18 691 351 : Un immeuble connu et désigné comme étant le lot UN MILLION HUIT CENT TRENTE-HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT- CINQ (1 838 425) au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Laprairie.

Avec bâtisse dessus érigée portant les numéros […], dans la ville de Brossard, province de Québec […], et toutes circonstances et dépendances.

Avec tout ce qui est incorporé, attaché, réuni ou uni par accession à cet immeuble et qui est considéré être immeuble en vertu de la Loi. [ 17 ] ORDONNE la radiation des inscriptions suivantes du Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laprairie : a) 18 382 698 (hypothèque légale des parties demanderesses); b) 18 691 351 (saisie immobilière); c) 18 776 338 (ordonnance de vente); [ 18 ] LE TOUT, avec dépens. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, j.C.Q.

Me Étienne Shareck Mes Grégoire, Perron Avocats des demanderesses Me Jean El Masri Mes El Masri Dugal Avocats de l'opposante Date d’audience : 28 février 2012