2018 QCCA 259, 2018 QCCA 259

Axim Construction inc. c. Soudure Joël Brisebois 2000 inc. 2018 QCCA 259 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027210-178 (500-22-222527-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 février 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCATE AXIM CONSTRUCTION INC. COMPAGNIE D’ASSURANCE TRISURA GARANTIE Me NADINE ARSENeAULT ( Absente ) (Me Nadine Arseneault) INTIMÉE AVOCAT SOUDURE JOËL BRISEBOIS 2000 INC. Me ANDRÉJEAN LUC (Absent) (Gouin & Associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 10 novembre 2017 par l’honorable Dominique Gibbens de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art.30 al.2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION Les parties ont été avisées que la présente requête serait déférée à la formation saisie de la requête en rejet d’appel, siégeant le 19 mars 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile- Mignault. Par conséquent, leur présence n’est plus requise ce matin. PAR LA JUGE : Jugement - voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler du jugement de la Cour du Québec (chambre civile) qui, le 10 novembre 2017, la condamne à payer à l’intimée 30 335.12 $ avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du 15 juin 2015 et 4 081,62 $, avec l’intérêt et l’indemnité additionnelle à compter du 15 mai 2015. [ 2 ] D’autre part, dans ce même dossier, l’intimée dépose une requête en rejet d’appel qui devrait être entendue par la Cour le 19 mars 2018.

Elle soumet qu’il y aurait déchéance du droit d’appel au motif que « les conditions de fond de l’appel » n’auraient pas été respectées. [ 3 ] Dans ce contexte, il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour qui entendra la requête en rejet d’appel de l’intimée le 19 mars 2018, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault. manon savard , J.C.A.